Droit de rétractation après achat sur itunes store

Sujet vu 1338 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 15:11
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


hdlbq, Essonne, Posté le 26/11/2010 à 15:11
2 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,

j'ai acheté ce matin un logiciel pour un iPod sur iTunes appStore. C'est donc un achat d'une license d'utilisation, comme pour tout logiciel. C'est aussi une vente à distance.

Il se trouve que le logiciel est profondément défaillant, et ne peux assurer, d'emblée, sur mon iPod, sa fonction principale. J'ai contacté succesivement l'éditeur et Apple, le premier pour lui faire part de l'aomalie de fonctionnement, le second pour exercer mon droit de rétractation. J'ai alors découvert le texte suivant dans les conditions générales de ventes de "iTunes Store":

"Toute Vente est définitive. Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation dès lors que la livraison des Produits a commencé. Le service iTunes Store entre en vigueur dès que vous commencez à télécharger des Produits à partir de iTunes Store et vous ne pouvez pas annuler votre contrat une fois le service commencé."

Je voudrais savoir si cette clause est légale, dans la mesure où elle revient sur le droit de rétractation prévu par la loi.

Merci
Cordialement

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