Droit pour non remboursement de credit

Sujet vu 2056 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 16:47
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


joiss, Rhône, Posté le 04/11/2008 à 16:47
1 message(s), Inscription le 04/11/2008
qulle poursuite peu donc avoir si on de paye lpus ses credit peu donc bloquer lles est que la societe de credit peu le faire ou si sa passe par le tribunal compte bancaire

Poser une question Ajouter un message - répondre
ellaEdanla, Posté le 04/11/2008 à 17:45
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Lorsqu'un emprunteur cesse de payer ses crédits, la totalité des sommes restant dues devient exigible.

La banque adresse alors un courrier de mise en demeure par LRAR et demande le remboursement de la totalité des sommes dues.

En cas d'échec de cette phase amiable, la banque fera le nécessaire pour obtenir du Tribunal un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer ou jugement).

Une fois ce titre obtenu, elle pourra mandater un huissier de justice de procéder à toute saisie des meubles, comptes bancaires, salaire, véhicule ... Seul un huissier peut procéder au recouvrement forcé.

J'espère avoir répondu à votre question qui n'était pas très claire,

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]