Droit pour appareil a ultrasons

Sujet vu 957 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/09 à 20:18
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lapin07, Seine-et-Marne, Posté le 10/06/2009 à 20:18
1 message(s), Inscription le 10/06/2009
Bonjour,
existe t-il une loi qui m'interdit de poser sur mon rebord de fenêtre ou sur ma marche d'entrée un appareil à ultrasons pour éloigner les chats errants que ma voisine nourrit. j'ai acheté cet appareil en vente libre dans un camion d'outillage qui passe de ville en ville.
Mon voisin a mandaté un huissier pour constater l'appareil. Le procès verbal de l'huissier me demande de retirer l'appareil sous 8 jours.
De plus qui va payer les frais d'huisser.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 11/06/2009 à 08:21
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A mon avis, l'huissier ne peut strictement rien exiger tant qu'un jugement n'est pas intervenu. L'huissier ne peut que constater la présence de cet appareil, noter cette présence dans son constat, et c'est tout. De plus, votre appareil n'est destiné qu'à éloigner les chats errants afin d'éviter qu'ils ne fassent des dégâts chez vous, dans votre propriété, et non à les tuer, je vois mal un juge vous condamner sur ce point là. Posez la question aux services vétérinaires de votre préfecture et au refuge de la SPA locale. Ils ont certainement de bons arguments à vous proposer.


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