Droit de gdf sur consommateur si compteur bloque

Sujet vu 4797 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/09 à 20:56
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Ronnie, Nord, Posté le 11/09/2009 à 20:56
2 message(s), Inscription le 11/09/2009
Bonjour,
Mon compteur gdf est bloque depuis un an,gdf et moi en ayant pris conscience recement suite au releve du compteur qui n'affiche donc aucune consommation en un an. Quels sont Les droits de gdf?gdf a t'il le droit de me reclamer de l'argent sans connaitre ma consommation reelle?puis-je refuser de payer sachant que je me suis chauffe a l'aide de poele a petrole afin de realiser Des economies sur ma conso de gaz?le compteur etant la propriete de gdf,ne doivent-Ils pas assumer leur defaillance seul,financierent. Le compteur se trouve a l'exterieur du domicile.j'ai utilise le gaz uniquement pour cuisiner. Avec mes remerciements pour votre precieuse reponse

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Berni F, Posté le 11/09/2009 à 21:44
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

je ne vois pas comment ils pourraient justifier une facturation : ils ne peuvent définir le montant de la créance et encore moins démontrer qu'elle est "certaine".

que ce soit vrai ou non, si vous dites que vous n'avez quasiment rien consommé en changeant vos habitudes, je ne vois pas comment ils pourraient contester cette version.

j'imagine que quand vous dites que gdf vous réclame le paiement en fonction d'estimations, tout se fait à l'oral auquel cas, tout ce que vous avez à faire, est de refuser et éventuellement couper court à toute discussion, si on vous ennuyait de trop.



dans la mesure ou gdf continue de vous facturer en fonction d'estimation :

extrait de l'article L121-91 du code de la consommation :

"Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée."

http://snipurl.com/rrch3 [www_legifrance_gouv_fr]


une fois l'année écoulée, vous pourrez donc exiger une facturation en fonction de votre consommation effectivement constatée et demander le remboursement des sommes éventuellement versées en trop.

en cas de refus, vous pourrez déposer une plainte à la DGCCRF.


article R121-18 du code de la consommation :

"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 ;
2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 121-91."


http://snipurl.com/rrckr [www_legifrance_gouv_fr]

Ronnie, Nord, Posté le 12/09/2009 à 12:41
2 message(s), Inscription le 11/09/2009
Bonjour,
je vous adresse tous mes remerciements pour votre reponse qui m'est d'une aide precieuse ainsi que pour la rapidite de celle-ci.


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