Dois-je payé pour récupérer mon dossier ?

Sujet vu 2161 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/09 à 23:29
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Ludikas, Seine-Maritime, Posté le 27/08/2009 à 23:29
7 message(s), Inscription le 27/08/2009
Bonjour à tous,

Je me permet de solliciter votre aide car aujourd'hui je viens de me heurter au problème suivant :

en 1999, je m'inscrit dans une auto-école pour passer mon permis de conduire, j'opte pour un forfait et après avoir rempli mon dossier je m'acquitte de la somme due. Une fois mes heures de codes et conduites obligatoires terminées, je m'inscrit à l'examen et je suis recalé. Je dois donc "acheter" de nouvelles heures de cours supplémentaires + repayé mon inscription à l'examen... bref un examen que je n'aurais jamais car au dernier recalage mon code perd sa validité de 2 ans. Désespéré je décide alors d'abandonné, je solde donc mes heures de cours supplémentaires à l'auto-école.


en 2009, je décide de repasser mon permis de conduire et ce matin précisément, après avoir démarché une autre auto-école de ma ville afin d'obtenir des informations concernant un droit de transfert de mon dossier vers ce nouvel établissement, la personne me dit que je dois leur fournir mon dossier rester chez la première auto-école, celle de 1999. Je me rend donc chez cette dernière, j'expose les faits à la gérante qui sans avoir mon dossier sous les yeux affirme que je lui doit encore 2 heures de cours à régler ! Surpris, je lui atteste sur mon honneur que j'ai déja régler le solde à l'époque. La gérante ne veut rien savoir et prend mon dossier en otage tant que je ne lui règle pas ce qu'elle demande.

Le second problème est le suivant après avoir passé l'après-midi a recherché une quelconque preuve de paiement justifiant ma bonne foi, je n'ai rien retrouvé, j'ai donc peur d'être en position de faiblesse !

Voilà, les faits si quelqu'un peut me guider sur les démarches à effectuer pour régler au mieux ce problème je lui en serait reconnaissant, merci !

amicalement,

Ludikas

PS : je m'excuse au prés des administrateurs et modérateurs si mon message n'est pas à sa place.

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gloran, Posté le 28/08/2009 à 12:04
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

L'ancienne auto-école ne peut rien vous réclamer : quand bien même vous n'auriez pas tout payé, les sommes sont prescrites au bout de deux ans : article L137-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

L'auto-école a l'obligation de vous restituer le document dénommé "document 02", votre dossier en somme. En cas de refus, rappelez-lui que ce dossier vous appartient et contactez la préfecture. Vous pouvez aussi rappeler à cette dame que le Tribunal d'Instance de Fontainebleau a sanctionné le 12 mai 1980 une auto-école pour rétention abusive de dossier par des dommages et intérêts.

Si par téléphone ou sur place ça ne donne rien, envoyez un recommandé AR de mise en demeure de fournir le document souhaité.

Ludikas, Seine-Maritime, Posté le 28/08/2009 à 22:45
7 message(s), Inscription le 27/08/2009
Merci beaucoup pour ces précisions, je retournerais voir la gérante au plus vite !
je tiendrais également ce sujet à jour pour vous tenir au courant du dénouement de cette affaire, en tout cas, merci encore !

gloran, Posté le 28/08/2009 à 23:20
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Ceci étant, si vous aviez tapé "auto-école" dans la zone de recherche "rechercher sur Experatoo", vous auriez trouvé plusieurs pages de questions sur le sujet, similaires à la vôtre, et auxquelles j'avais déjà répondu depuis bien longtemps.

Prenez la peine de faire l'exercice, car je n'ai bien évidemment fait ici qu'effleurer volontairement un sujet par ailleurs abondamment traité sur ce forum. Vous trouverez donc dans les précédentes réponses aux précédents messages plus d'infos encore.

Cordialement

Ludikas, Seine-Maritime, Posté le 08/09/2009 à 14:11
7 message(s), Inscription le 27/08/2009
Bonjour à tous,

je reviens ici pour mettre à jour ce qui s'est passé depuis mon dernier message !

Mais tout d'abord, je m'excuse de ne pas avoir eu la présence d'esprit de suivre la démarche que me cite, Gloran, concernant le moteur de recherche, j'ai tellement été pris par le problème que j'en ai oublié tout le reste !

Donc après avoir essayé à l'amiable de m'arranger avec l'auto-école en l'informant sur l'article de loi, etc... la gérante n'a rien voulu entendre. Je procède alors à une mis en demeure via un courrier en recommandé AR. L'établissement concerné reste sur ses positions et m'en informe par lettre recommandé AR. J'ai donc essayé d'en recourir au prés de la préfecture mais impossible de rentrer en contact avec le service des "permis de conduire" pour diverses raisons (absence, standard bloqué...)

Bref, je me suis rendu chez un conciliateur de justice pour faire avancer la chose, mais ce dernier m'informe que cela va être très difficile de résoudre l'affaire car la dite auto-école a pignon sur rue, de plus mon manque de preuve laisse planer le bénéfice du doute, il m'invite donc à ne payer que la moitié de se que me réclame l'auto-école malgré l'existence de l'article L137-2 du code de la consommation.

Là je suis assez amer car malgré ma bonne foi, je dois payé pour quelque chose qui m'appartient, j'ai beaucoup de mal à l'accepter. De plus, mon entourage me déconseille le recours en justice qui va entrainer des frais énorme par rapport au problème.

Qu'en pensez vous ?

gloran, Posté le 09/09/2009 à 14:57
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Laissez tomber le conciliateur de justice, il est à côté de la plaque :
- la dette est prescrite : pourquoi diantre vous obligerait-on à payer ! quel conciliateur que celui qui vous demande de baisser pavillon alors que vous être 100% dans vos droits !
- en France on n'a pas le droit de se faire justice soi-même : en conséquence, les deux affaires, d'un côté rendre le dossier 02, de l'autre payer le solde d'une éventuelle dette, sont totalement distincte.

Revenons sur la créance supposée :
La créance, à l'inverse du bon vin, vieillit mal. Ainsi, un juge donnera rarement raison à une société qui réclame une créance devant la justice, si cette société ne donne pas un minimum de preuve d'avoir fait diligence dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable. Et ce, même lorsque le délai de prescription (de 2 ans entre consommateur et professionnel cas général) n'est pas purgé. Exemple : la société attend 18 mois avant d'envoyer un recommandé AR de mise en demeure de payer, puis saisit la justice avant le 24ème mois : il est probable que le juge sanctionnera le fait de n'avoir pas fait diligence. Quant à l'absence même de mise en demeure de payer, la plainte risque de n'être même pas recevable... Je ne parle pas du dépassement de délai de prescription, ça se passe de commentaire, il suffit de l'invoquer devant le juge (MAIS : il faut l'invoquer en défense, le juge ne peut le faire de lui-même).

A ce stade, vous pouvez saisir le juge de proximité (téléphoner au greffe du tribunal d'instance de votre domicile) afin de contraindre l'auto-école à vous restituer le document. Vous demanderez bien entendu des dommages et intérêts, notamment par exemple si l'absence de document ne vous a pas permis de passer votre permis ailleurs et par suite d'obtenir un travail, etc. Chiffrez les au-dessus (le juge ne donne jamais plus, et en général moins) sans pour autant que la demande ne soit extravagante. Pas besoin d'avocat.

L'auto-école ne pourra utilement invoquer une quelconque créance : d'une part les deux affaires ne sont pas liées (à elle de vous attaquer en recouvrement de créances) et d'autre part elle ne dispose probablement pas des éléments prouvant que la créance est certaine, liquide, exigible (voir article wikipedia sur le recouvrement de créances).

Compétences du juge de proximité :
http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-juge-de-proximite.htm

Coordonnées des juridictions de votre secteur :
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

Enfin pour terminer : le côté pignon sur rue ou "notable du coin" n'a rien à voir ici. Ca n'empêchera pas le juge de sanctionner. Et si nécessaire, vous pourrez utilement vous pourvoir en cassation, avec un forte probabilité de succès. Mais je doute fort que ça aille jusque là :)

Bon courage (et ne vous dégonflez pas / ne vous laissez pas intimider, vous êtes dans votre droit).

Ludikas, Seine-Maritime, Posté le 11/09/2009 à 14:38
7 message(s), Inscription le 27/08/2009
Merci beaucoup Gloran pour toutes ces précisions, j'ai donc téléphoné au greffe du tribunal d'instance de mon domicile pour saisir le juge. Le greffier m'a demandé de venir remplir une "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité".

Une fois le document remplie et enregistré, j'ai reçu, aujourd'hui même, ma convocation pour comparaître à l'audience dans un mois à peu près. Un double de la déclaration est joint à la convocation, j'en déduit qu'elle est également envoyé aux défendeurs.

Je me pose la question suivante :

et si l'auto-école m'envoyait mon dossier par courrier simple ou en LRAR, voir me contactait pour le retirer, avant la date de l'audience, comment devrais-je réagir ?

gloran, Posté le 12/09/2009 à 01:30
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Un point important en droit est de ne pas embrouiller vos intervenants avec des éléments hypothétiques.

Je vous préconise donc de laisser l'instance suivre son cours. Et, dans l'hypothèse où l'auto-école vous renvoie le document attendu, vous pourrez éventuellement regarder comment annuler (en téléphonant au greffe par exemple : mais pas avant, ils pourraient vous annuler l'instance par erreur alors que vous téléphoniez pour un simple renseignement !).

Ceci étant, l'instance en justice vous permettra de réclamer des dommages et intérêts. Pensez vous que ce serait judicieux d'abandonner cette possibilité ? A vous de voir ;)

Ludikas, Seine-Maritime, Posté le 12/09/2009 à 09:16
7 message(s), Inscription le 27/08/2009
Merci Gloran pour votre réponse et surtout pour l’intérêt que vous porté à mon affaire, je vous en suis très reconnaissant !

Je trouverais çà facile de la part de l’auto-école de me renvoyer mon dossier maintenant qu’elle est convoqué surtout si elle pense que ce geste pourrait annulé l’instance.

Dans tout les cas, je n’ai aucunement l’intention d’annuler l’instance mise en cours, après tout ce que j’ai enduré. Bien contraire, j’ai hâte que ce soit la justice qui mette un point final à ce problème !

gloran, Posté le 12/09/2009 à 10:19
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Tenez nous au courant. Connaître les suites données par la justice est aussi très enrichissant pour notre propre expérience, que l'issue soit favorable (ce dont je suis persuadé) ou non.

N'oubliez pas de réunir vos arguments (relisez notre fil de discussion) pour le juge. Un dossier bien préparé, bien argumenté, un résumé en 10 lignes, un juge apprécie : ils ont beaucoup d'affaires à traiter et quand les choses sont bien préparées ça leur facilite un peu la vie. Photos ou pièces jointes numérotées, un peu de couleur sans abuser (on fait ça dans le cas d'un dossier en injonction de faire / payer, dans votre cas je connais moins, mais préparer son dossier ne peut toujours qu'être un bon conseil :).

Cordialement

Ludikas, Seine-Maritime, Posté le 21/10/2009 à 21:37
7 message(s), Inscription le 27/08/2009
Bonjour à tous,

Je reviens ici pour mettre à jour ce qui s’est passé depuis mon dernier post !

L’instance à eu lieu ce matin, j’étais convoqué au tribunal à 9h30 et je suis passé vers 11h30.

J’ai donc résumé l’affaire devant le juge de proximité, le greffier et le défendeur. J’avais en ma possession un nouveau document. En effet, le 06 octobre 2009, j’ai reçu une lettre RAR que je n’ai pas ouvert. Je l’ai remis au juge qui la ouverte et elle contenait le fameux dossier. La gérante me l’aurait envoyé après s’être renseigné auprès d’un conciliateur de justice qui lui aurait dit qu’elle n’était pas dans ses droit et qu’elle devait me le rendre.

Ce qui m’a surpris c’est que le juge ne m’a posé que la question suivante : « Est-ce que le document se trouvant dans le RAR, est celui qu’il vous faut ? » puis après il ne s’est concentré que sur la gérante, en approfondissant plus le sujet. (a quoi sert le dossier, peut on en constituer un nouveau, pourquoi l’auto-école détient ce genre de document, peut on aller dans une autre auto-école sans ce document…)

Il lui à même demandé qui de l’établissement ou de la gérante (en son nom propre), empocherait la somme de la créance supposé si c’était moi qui était condamné ? Elle lui a répondu que c’était en son nom ! – cette question m’a très surpris et mis mal à l’aise, je me suis senti coupable !–

Elle a expliqué qu'elle avait vendu son fond de commerce a de nouveaux propriétaire, mais qu’elle continuait, bien qu’elle soit en retraite, à gérer l’établissement ! ce passage est assez confus, le juge lui à donc demandé de lui faire part, sous huitaine, des documents le justifiant.

A l’issu de l’instance, mon amie qui m’accompagnait m’a reproché de ne pas m’être assez défendu ou interposé quand la gérante expliquait sa version des faits avec des passages plus ou moins en raccord avec ce qui s’est réellement passé ! Pour ma part je n’ai pas osé l’interrompre pendant son argumentaires de peur de passer pour un perturbateur, vu que le juge, avant qu’on commence nous a rappeler, assez fermement, ce qu’il venait de dire aux deux avocats de l’affaire précédente : « ne vous entretuer pas ! ».

De plus la gérante affirme que l'article L137-2 du code de la consommation ne s'applique pas ici car ce texte ne concerne que les créances datés après le 19 juin 2008, vu qu'ici la créance date de 2001 et qu'elle ne dépasse pas 10 ans (ancien délai) elle est donc toujours exigible ! Néanmoins, elle n'a aucune preuve comme quoi elle a fait diligence d'une quelconque procédure de recouvrement amiable.

La délibération aura lieu dans un mois pour déterminé qui à tort ou à raison ! il faut encore attendre, sans compter que la gérante est prête a faire appel si la décision ne lui convient pas. Wow c'est dingue la dimension que cela prend pour juste un dossier qui en plus est en ma possession maintenant...

La je suis complètement perdu, je me demande si je devrais pas plutôt en rester là ?

Voilà, n’hésitez à me faire part de vos commentaires, merci !

gloran, Posté le 22/10/2009 à 23:48
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

La gérante a tord.

En 2001 - et jusque juin 2008 avec la réforme de la prescription en droit civil - c'était l'article 2272 (l'ancien : son contenu actuel n'a plus rien à voir) qui s'appliquait.

Et qui disait la même chose : 2 ans.

Simplement, le terme "marchand" qui était utilisé a été clarifié et étendu, dans le cadre du nouvel article, avec un déplacement vers le code de la consommation en sus.

Quand bien même le délai fût plus long à l'époque, elle ne pourrait s'en prévaloir que si elle avait lancé l'instance en justice AVANT la réforme de la prescription (juin 2008). Est-ce le cas ?

Sinon, c'est le nouveau délai qui s'applique.

Le fait de vous avoir renvoyé le document ne la dispense cependant pas de vous devoir des dommages et intérêts pour le retard. A vous de chiffrer ceux-ci : trouvez le juste équilibre entre en mettre suffisamment car le juge n'octroiera au mieux que ce qui est demandé, et souvent moins, et ne pas avoir la main trop lourde. Justifiez votre demande : difficulté à trouver un emploi etc...

Ne laissez pas l'adversaire vous entraîner sur un terrain qui est totalement étranger à l'affaire, celui de savoir qui est propriétaire ou non. On s'en bat les coucou... Et ça n'a rien à faire dans le débat. Hors sujet.

Votre problème est simple :
==> obtenir le dossier (c'est fait) et réparation pour le retard (à faire),
==> valider par le juge la prescription de la créance, d'une part, mais n'oubliez pas d'autre part que la créance doit être certaine : quelles preuves ont été apportées prouvant votre carence dans les paiements etc. En tout état de cause, la prescription me semble acquise. Mais le juge ne peut l'invoquer lui-même, vous devez demander le bénéfice de la prescription. Citez les articles.

Au passage, quel article de loi la gérante a-t-elle cité devant le juge pour dire que c'était 10 ans ? Si elle n'a rien cité, que fût la réaction du juge (qui est censé connaître la loi) à ce sujet ?

Cordialement

Cordialement

Ludikas, Seine-Maritime, Posté le 23/10/2009 à 08:55
7 message(s), Inscription le 27/08/2009
Bonjour,

Merci Gloran pour toutes vos précisions, c’est vraiment très aimable de votre part !

Pour rebondir sur ce que vous venez de citer :

- la gérante de 2001 à aujourd’hui n’a, à ma connaissance, fait aucune démarche de recouvrement amiable, elle n’a d‘ailleurs aucun document prouvant le contraire. Ce que j’ai signalé au juge, avec en plus la citation de l’article de loi L137-2 du code de la consommation ! Elle a dit avoir téléphoné à mon domicile de l’époque, un coup de fil dont je n’ai jamais eu écho. N’aurait il pas été plus sur pour elle de m’envoyer une mise en demeure de payé en RAR, voir huissier si je ne répondais pas au relance !

- Pour les dommages et intérêts, j’ai argumenté quatre points importants : utilité du permis pour certains déplacement du à mon travail, un moyen de secours pour mon enfant en bas âge en cas de danger (maladie/accident), le retard de mes revenus du aux démarches amiables et administratives et enfin le fait que cette histoire est déstabilisé ma motivation

- Pour ce qui est du changement de propriétaire, c’est le juge qui a soulevé ce point en premier, en demandant à la gérante qui empocherait la somme que je devrais payé si j’étais condamné !

- Pour preuve contre moi, la gérante a ramené son ancien carnet de rendez-vous, des reçus et un livre comptable, mais le juge n’a pas tout pris. J’ai invoqué l’article de la prescription + le fait de ne pas avoir fait diligence depuis 2001.

- Pour contre dire l’article de la prescription, la gérante ne s'est appuyé sur aucun article concret, juste que sa fille qui est dans le droit lui aurait dit çà ! il me semble que le greffier n’en a pas pris note !

Cependant, cet argument a poussé ma curiosité à aller sur internet cherché un élément allant dans son sens et j’ai trouvé ceci :

Citation :
« Les règles d’entrée en vigueur (Article 26 de la loi) :

En cas d’allongement de la durée de la prescription par la loi, le nouveau délai de prescription s’applique en tenant compte du délai déjà écoulé.

En ce qui concerne les prescriptions extinctives en cours, et dont le délai est raccourci par l’effet de la loi, il faut distinguer :

. les prescriptions auxquelles il reste moins de cinq ans à courir se prescriront à la date prévue avant l’entrée en vigueur de la loi.

. les prescriptions auxquelles il reste plus de cinq ans à courir se prescriront à l’issue d’un nouveau délai de cinq ans qui a débuté dès l’entrée en vigueur de la loi.

Ainsi, si une action se prescrit par trente ans depuis le 1er juin 1980, la prescription est acquise le 1er juin 2010, la date initialement prévue n’étant pas modifiée (car il reste moins de 5 ans à courir ). En revanche, si une action se prescrit par trente ans depuis le 1er janvier 2005, un nouveau délai de cinq ans a d’ores et déjà débuté depuis le 18 juin 2008 (car il reste plus de 5 ans à courir), et sera éteint le 19 juin 2013. »



Je vous avoue que sur le coup, je me suis dit qu’elle avait raison, mais comme vous le précisé, vu qu’elle n’a fait aucune instance depuis 2001, elle ne peut donc s’en prévaloir ! c’est bien cela ?


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