Divulgation des données bancaires

Sujet vu 586 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 12:05
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ced91300, Val-de-Marne, Posté le 04/01/2010 à 12:05
1 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,

je souhaiterai savoir si l'opérateur internet FREE à le droit de communiquer mes données bancaires à une autre société (société de recouvrement), sachant que mon contrat et terminé depuis avril 2009, et que free ne m'a jamais contacté pour me reclamer quoi que se soit

ou se trouve les textes reglementaire traitant se sujet?

merci

tres cordialement

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