Loi sur la distribution de l'eau

Sujet vu 663 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 17:17
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


anthonymalg, Manche, Posté le 19/11/2010 à 17:17
1 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,
Je suis propriétaire du pavillon situé au fond d'un sentier, composé de 4 maisons, dans la commune du valdecie, en Manche. Il a été construit en 2009. Mon compteur d'eau se situe actuellement au début du sentier à coté de la 1ère maison, prés de la route, soit à environ 70 m des bornes de ma propriété. La canalisation reliant le compteur à ma propriété se trouve sous le sentier et donc vous pouvez comprendre que je ne veux pas etre responsable en cas de fuite sur cette partie.

Je me suis renseigné et l'on m'a appris qu' il y avait des lois obligeant la commune à installer ce compteur en limite de ma propriété comme pour les compteurs de gaz et d'électricité.

Pouvez vous me confirmer ceci ?
Cordialement.

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