Devis signé pour travaux sans statuts

Sujet vu 405 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 17:41
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


carole, Haute-Saône, Posté le 29/03/2010 à 17:41
1 message(s), Inscription le 29/03/2010
Bonjour,
j ai fait effectué un devis pour des travaux par une entreprise dont les statuts n etais pas deposé donc sans aucun numero dessus , a ce jour la dite entreprise a bien deposée ses statuts mais n a pas d assurances rc et decennale .je l ai donc prevenu que je souhaitais annuler ce devis. il n est pas d accord du tout et me menace d engager des poursuites contre moi.
je souhaiterai donc connaitre la valeur jurique d'un devis juste signé a une date ou l entreprise n existait pas encore sans aucun numero de registre . n aurait il pas du me refaire signer un devis en bonne et du forme avec la mention bon pour accord ou pour commande.
merci de votre reponse.
tres cordialement

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