Devis par communauté des communes

Sujet vu 347 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 16:53
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


cocotte1003, Isère, Posté le 19/02/2013 à 16:53
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, Mi janvier ma communauté de commune m'envoie un devis pour le raccordement du tout à l'égout de la maison que je vais construire. devis que j'accepte par retour de courrier. aujourd'hui la personne qui s'occupe de mon dossier me contacte pour me dire que les travaux couteront 10 000 euros (au lieu des 2 352,00 prévu) au motif que la départementale a été récemment refaite. Cela est-il légal? cordialement

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amatjuris, Posté le 19/02/2013 à 20:35
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
que la départementale ait été refaite n'est pas un motif légal pour augmenter le devis. vous devez payer le prix sans majoration pour chaussée neuve.
quand une commune délivre un permis de construire une maison, elle doit savoir qu'il y aura des réseaux à établir sinon elle ne délivre pas de permis de construire.
je puis vous assurer que si c'est un notable qui construit sa maison, son devis ne sera pas augmenté (exemple vécu).
les réfections de chaussées se programment en tenant compte des traversées de chaussées prévues pour les réseaux.
cdt

cocotte1003, Isère, Posté le 19/02/2013 à 20:47
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
merci pour votre réponse, que dois je faire maintenant pour régler le problème, merci , cordialement


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