Désaccord créancier aprés acceptation d'un plan de surendettement

Sujet vu 1037 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/11 à 15:54
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


SUELETTE, Posté le 09/01/2011 à 15:54
4 message(s), Inscription le 01/03/2008
Bonjour,
A la suite de mon divorce j’ai été obligé de faire un dossier de surendettement car mon ex mari m’a laissé avec tous les crédits a ma charge, et comme il était insolvable, tous les créanciers se sont retournés contre moi, et travaillant a temps partiel avec 2 enfants a charges je n’ai pas pu payer tous les crédits, donc j’ai demandé un dossier a la BDF. Mon dossier de surendettement a été accepté, et un échéancier a été proposé. Dans ce dossier, il y avait une dette de la banque populaire qui avait été déclaré dette personnelle je suis passée devant le jex pour cette dette car la banque populaire n’était pas d’accord, elle voulait que cette dette soit considérée comme dette professionnelle, car mon ex mari était commerçant et moi Co emprunteur pour ce crédit. Mais le juge a déclaré cette dette dette personnelle,donc recevable dans mon dossier,et un échéancier m’a été envoyé,que j’ai accepté.
Dans cet échéancier plusieurs créanciers seront intégralement remboursés au bout de 8 ans et d’autres n’auront encore rien recu notamment la banque populaire,il faudra donc que je refasse un dossier dans 8 ans pour rembourser les autres créanciers.
Mais il y a quelque temps j’ai recu un nouveau jugement que la banque populaire a demandé ou il est dit que cette dette est déclarée dette professionnelle,et que je suis redevable des sommes demandées par la banque populaire,mais que la banque populaire devra se conformer au plan de surendettement .Sur le jugement il est noté qu’en raison d’un plan de surendettement il n’y a pas lieu a execution provisoire,j’aimerai savoir ce que cette phrase signifie.

Je voudrais savoir se qui va se passer à la fin de mon plan qui est sur 8 ans car la dette que j'ai envers la banque populaire ne sera pas remboursée.Va t’elle étre considérée comme dette personnelle comme le juge de le BDF l’avait décidé ou dette professionnel comme dans le deuxieme jugement car dans ce cas elle ne pourra pas etre pris en compte dans mon dossier de surendettemet et la je ne sais pas comment la rembourrser
Je m’excuse d’avoir été un peu longue dans mon explication, mais je suis très inquiète pour ce qui va se passer dans 8 ans, car je serais pas loin de la retraite
Merci pour votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/01/2011 à 16:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, à ce stade vous etes couvert par le plan de surendettement qui vous a été accordé, quid de la Banque Populaire, donc le jugement reçu, en plus non assortie de l'exécution provisoire, laissez faire.

A l'issu du plan, vous pourrez toujours demander à bénéficier d'un deuxième plan de surendettement, voir mieux d'une mesure de rétablissement personnel, prenez quand meme contact avec votre Commission de surendettement, ils connaissent votre dossier, bon dimanche à vous.

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SUELETTE, Posté le 09/01/2011 à 16:55
4 message(s), Inscription le 01/03/2008
Bonjour et merci pour votre réponse trés rapide.
Votre réponse me rassure,mais pouvez vous me dire que signifie " il n’y a pas lieu a execution provisoire"
Et quand mon premier plan sera fini la Banque Populaire ne risque t'elle pas de m'attaquer de nouveau en prétextant que c'est une dette professionnelle,donc pas pris en compte dans un dossier de surendettement?
Merci pour votre réponse

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/01/2011 à 17:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
décision non assortie de l'exécution provisoire, veut dire qu'elle n'est pas applicable immédiatement à cause du plan de surendettement en cours d'application, cordialement.

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SUELETTE, Posté le 09/01/2011 à 18:09
4 message(s), Inscription le 01/03/2008
Merci pour tout

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/01/2011 à 18:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, n'oubliez surtout pas de reprendre contact avec votre Commission de surendettement, bonne continuation.

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