Mon demenageur me reclame de l'argent 6 mois apres

Sujet vu 586 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/12 à 16:29
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


marine14000, Seine-Maritime, Posté le 08/05/2012 à 16:29
1 message(s), Inscription le 08/05/2012
Bonjour,

J'ai engagé une entreprise de déménagement le 3 décembre 2011 que j'ai payé 1.350 euros, pour effectuer un déménagement Rouen/Caen. Aujourd'hui ils me reclament 380 euros pour un étage supplémentaire. A-t'il le droit de me réclamer cette somme 6 mois après ?

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amatjuris, Posté le 08/05/2012 à 17:42
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Le contrat de déménagement n'est pas un contrat de transport (de marchandises), il n'est donc pas légalement soumis à la prescription d'1 an de l'article L. 133-6 du code du commerce.
donc comme la prestation de l'entreprise est inférieure a un an, il n'y a pas prescription.
ensuite il s'agit de savoir si la prétention de l'entreprise est réelle.
cdt

Tisuisse, Posté le 08/05/2012 à 22:58
10475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Nonobstant les infos de mon collègue amatjuris, que disent le devis puis la facture qui ont été établis et que vous aviez signés ? Est-ce que l'étage est à considérer sur le lieu du chargement ou est-il sur le lieu de la livraison ? Si c'est sur le lieu du chargement, lors de la demande du devis, un commercial s'est déplacé et a constaté l'existence de l'étage, donc vous ne devez rien. Par contre, si c'est sur le lieu de la livraison et si vous n'avez pas signalé l'étage de l'appartement, alors oui, le supplément est dû.


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