Demande de paiement après 5 ans et demi

Sujet vu 773 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 13:59
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


sekkatmn, Val-d'Oise, Posté le 09/03/2009 à 13:59
2 message(s), Inscription le 09/03/2009
Bonjour,
Jai acheté une cuisine équipée il y a 5ans et demi et j’ai payé 20% d’acompte
Après le montage de la cuisine, j’ai réclamé à plusieurs reprises par téléphone l’envoi de la facture pour le paiement de reste, sans réponse de la part de la société.
Il y a deux jours, j’ai trouvé un message sur mon répondeur de la part de cette société me réclamant le complément, cinq ans et demi après.
Ma question est la suivante : Quels sont mes droits et mes obligations ?
Y a-t-il prescription ?

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gloran, Posté le 09/03/2009 à 23:52
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Vous ne devez plus rien car il y a prescription, conformément à l'article L137-2 du code de la consommation :

"
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
"

En conséquence, envoyez un recommandé avec avis de réception (obligatoirement, jamais de courrier simple car sans valeur juridique) dans lequel vous préciserez (sans rien ajouter d'autre surtout, simple, clair, concis) que les sommes réclamées sont prescrites par deux ans conformément à l'article L137-2 du code de la consommation et qu'en conséquence, cette société n'est plus fondée à vous réclamer un financement au titre du contrat qu'elle mentionne.

Surtout ne payez pas le moindre centime, cela remet le compteur à zéro pour la prescription...

Ceci étant, vous pouvez aussi faire le mort. Les messages téléphoniques, ainsi que les courriers simples que vous pourriez recevoir, sont sans valeur juridique. Par contre, au premier recommandé AR que vous recevez, envoyez alors immédiatement votre recommandé AR. Vous pouvez aussi les mettre en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal selon les article 222-16 (appels téléphoniques malveillants) et 222-33-2 (harcèlement moral, Wanadoo condamné en novembre 2006 à 2000 euros de dommages et intérêts par le tribunal d'instance de Lyon juste à cause des relances courrier multiples, et réalisées par son mandataire en recouvrement !).

Cordialement

sekkatmn, Val-d'Oise, Posté le 10/03/2009 à 22:16
2 message(s), Inscription le 09/03/2009
Merci beaucoup d'avoir répondu à ma question aussi rapidement.


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