Demande de contre expertise judiciaire

Sujet vu 8495 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/12 à 14:32
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


mico, Seine-Maritime, Posté le 26/05/2012 à 14:32
15 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,
Suite à des désordres sur le dallage de ma piscine, une expertise judiciaire, a été ordonné. Cette expertise reconnaît la responsabilité de l'ETS, mais pour remédier aux désordres, cet expert propose des réparations, dont certaines sont contraires aux DTU 52.1, qu'il cite dans sa 1ére note.

J'ai fait intervenir un autre expert,(lui même expert judiciaire) pour avoir un dire technique.Il contredit son confrère,sur plusieurs points et conclu qu'il faut refaire l'ouvrage dans sa totalité.

Mon avocat à demandé à L'expert judiciaire de refaire une réunion, avec toutes les parties et l'expert qui l'a contredit; il a refusé!

Aux motifs que l'autre partie ne la souhaitait pas, et qu'elle serait plus onéreuse que les frais de reprise des malfaçons ; et à déposé son rapport sans tenir compte du dire technique de mon expert.

Mon avocat a demandé un constat d'huissier, qui confirme la naissance d'autres désordres et d'autres qui n'avaient pas été relevé le jour de l'expertise, pour constater des aggravations et motiver une contre expertise judiciaire.

Cette demande il voulait la faire devant le TGI en référé, mais il craint que celle ci soit rejeté malgré les preuves de l'aggravation, et faire la demande, dans un jugement au fond, il me dit que la contre expertise risque de ne pas être accordé, le tribunal s'en remettra au préconisations du rapport de l'expert judiciaire.

Mon avocat , va faire des recherches de jurisprudence avant de prendre une décision.

Si une personne pouvait me donner avis sur cette question,merci 

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pat76, Paris, Posté le 26/05/2012 à 16:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


En espérant que ces différents textes pourront vous aider.

Article 808 du Code de Procédure Civile:

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article 276 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 38 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006:

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Arrêt de la Chambre Commerciale de la cour de Cassation en date du 18 février 1992; Bull. Civ. IV, n° 79:

" L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276, ayant un caractère substanciel, n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité."

Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

Article 278 du Code de Procédure Civile:

L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence (10ème Chambre) en date du 17 septembre 2008; Rg n° 07/08715: BICC 15 mars 2009, n° 428:

" Lorsque conformément à l'article 278 du Code de Procédure Civile, l'expert désigné par le tribunal décide de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, il ne met pas en mouvement une seconde mesure d'experttises qui ferait de ce dernier technicien un coexpert; l'avis ainsi obtenu doit simplement être traité comme toutes les autres informations recueillies par l'expert désigné au cours de ses propres opérations, dont il conserve seul la maîtrise, et c'est l'explitation faite par ce dernier du travail du sapiteur qui est soumis à contradiction et aux autres règles du débat judiciaire.

L'avis du sapiteur lui-même non susceptible d'annulation, ne opeut donc entraîner la nullité du rapport d'expertise établi contradictoirement. En conséquence, l'argumentation de l'assureur sur le défaut de respect du contradictoire et la nullité du rapport d'expertise est écartée."


Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 1985; Bull. Civ. II, n° 199:

" Il doit résulter du jugement ou des productions que l'avis des spécialistes consultés par l'expert a été porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/05/2012 à 17:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'expert judiciaire a obligation d'annexer les dires, observations et réquisitions formulées par les parties, tant au cours de la première réunion que durant l'expertise, que celles-ci aient été énoncées verbalement ou par écrit sous forme de conclusion.

Une partie, ou son conseil, peut, au cours de l'expertise, formuler des observations, demander des investigations complémentaires, des auditions de sapiteur, de sachant, etc.

Il doit non seulement en faire mention dans son rapport, mais encore les discuter et, s'il les repousse, indiquer pourquoi il doit le faire.

Lorsque dans son rapport, l'expert ne fait, contrairement aux prescription de l'article 276 du NCPC nulle mention précise d'un dire qui lui a été adressé, qu'il ne paraît même pas qu'il ait pris celui-ci en considération et qu'il ait discuté les objections que ce dire exposait, le rapport est entaché de nullité et doit être rejeté des débats, si l'inobservation de cette règle a été de nature à nuire aux droits de la défense.

Voyez avec votre avocat s'il y a pas moyen de faire entendre "votre expert" comme sachant (témoin), (art. 222 du NCPC).

Réflexion purement personnelle, quand je lis "…aux motifs que l'autre partie ne la souhaitait pas (?), et qu'elle serait plus onéreuse que les frais de reprise des malfaçons….", je suis tenté de comprendre que l'expert à été suggéré au juge qui l'a désigné par la partie adverse. Ceci explique cela.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


mico, Seine-Maritime, Posté le 26/05/2012 à 18:27
15 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,

Merci à Pat 76 pour se réponse.

L'expert judiciaire, a répondu aux contradictions des malfaçons relevé par son confrère, qui sont annexées dans son rapport.

Ses réponses, sont contraires aux DTU 52.1, et aucunes des ETS consultées pour faire le travail de reprise des désordres, ont accepté ; aux motifs que le support est non conforme, aux règles de l'art et le dallage mal posé.

Exemple: Pour enlever un désafleurement de + de 5mm, entre 2 dalles, l'expert écrit : Déposer les dalles concernées et refaire un lit de pose ?
Sachant que ces dalles en désafleurements, sont adjacentes à d'autres, cette solution ne résoud rien elle ne fait que déplacer ce désordre.
Pour combler un vide de 7 cm, entre le groupe de filtration et la plage. Déplacer 3 dalles en élargissant les joints !
Cette façon de faire entrainera de facto, un désalignement avec les autres dalles.
Avec de pareil préconisations, je comprends le refus des ETS d'intervenir sur ma plage de piscine
Cordialement

mico, Seine-Maritime, Posté le 03/06/2012 à 13:09
15 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,

Mon avocat à eu une décision de justice pour une affaire similaire à la mienne,

Le tribunal du référé a rejeté sa demande de contre expertise judiciaire, il faut saisir le juge du fond, pour faire cette demande de contre expertise ou de complément d'expertise.

Cette décision n'a pas été frappée par l'article du NCPC 700 du fait que la partie adverse n'était représenté.

cordialement

pat76, Paris, Posté le 03/06/2012 à 16:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si je comprends les propos de votre avocat, votre affaire n'est pas urgente et l'article 808 du CPC ne s'impose pas.

Article 808 du Code de Procédure Civile:

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mico, Seine-Maritime, Posté le 03/06/2012 à 18:11
15 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,

L'affaire similaire concerne l'installation d'une pompe à chaleur, qui ne fonctionne pas correctement

Pour mon cas on peut l'interpréter de cette manière, il n'y a pas de mise en danger, ou d'effondrement de la structure.
Cordialement


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