Demande des conditions générales de prêt immobilier

Sujet vu 1185 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/10 à 02:37
> Droit de la Consommation > Information du consommateur

Charlie72, Paris, Posté le 18/12/2010 à 02:37
2 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonjour,
je désire obtenir de ma banque les conditions de vente des prêts. C'est à dire le(s) document(s) qui précise les critères à respecter pour accepter ou refuser une offre de prêt (ex: si l'endettement est > 33% alors refus du prêt, etc..).

A mon sens ces informations doivent être publique et à disposition à toute personne les demandant, et il est même illégal de ne pas les fournir. Que ce soit pour une banque ou tout commerce vendant un produit suivant des conditions.

Pouvez-vous me confirmer ce point et m'indiquer l'article de loi asocié ? Comment s'appelle cette loi/principe/clause légale (je ne sais pas comment l'appeler) ?
Merci d'avance.

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fabienne034, Hérault, Posté le 18/12/2010 à 09:22
773 message(s), Inscription le 16/02/2010
oui vous avez raison tout est dans le code de consommation

pour tout savoir sur le crédit immobilier:

http://www.fbls.net/credit-immobilier.htm

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Charlie72, Paris, Posté le 18/12/2010 à 13:26
2 message(s), Inscription le 18/12/2010
Merci mais ce n'est pas vraiment ça. Ce n'est pas l'offre qui m'intéresse, mais sur quels critères la banque va décider que mon dossier remplit les conditions pour bénéficier de l'ofrre.
Je suis passé dans 2 banques ce matin et on me dit que ce sont des informations/documents internes, et non publiques, et donc que je ne peux pas y avoir accès...

Je cherche à prouver que ma banque n'aurait pas dû accepter mon prêt immobilier qui m'endette à + de 55%, et qu'elle a eu tort.
J'esperai pouvoir avoir ces documents qui prouve qu'elle n'a pas suivi la bonne ligne de conduite. Comment m'y prendre... ??


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