Délais de 7jours après un achat

Sujet vu 466 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/08 à 17:53
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Daykun, Posté le 02/01/2008 à 17:53
1 message(s), Inscription le 02/01/2008
Bonjour,
Dans quels cas le délais de 7jours pour se rétracter après un achat n'est t-il pas applicable et inversement ?

Car j'ai signet un contrat de vente pour une cuisine et je souhaiterai faire marche arrière. Le cuisiniste me dit qu'il n'y a aucun délai de rétractation après signature du contrat.

Pourriez vous m'éclairer SVP.

Merci d'avance.

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jeanyves, Posté le 02/01/2008 à 20:52
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
En principe ,lorsque vous faites un achat,vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.
Sauf certaines circonstances:
- Vous êtes démarché à votre domicile: délai de rétractation: 7 jours
- Vous avez recours à un crédit à la consommation : délai ...: 7 jours
- Vous avez recours à la vente à distance( internet, téléphone,...): 7 jours

délais de réflexion et de rétractation.
Le contrat est établi daté et signé... ( article L134-1 et s Code de la consommation )
Le délai de réflexion retarde la date d'engagement du consommateur.
Le délai de rétractation permet d'annuler l'engagement initial.
Le fournisseur ne remplit ses obligations qu'après l'expiration du délai.

Le délai court à partir de la date de signature .N'antidatez pas.
Aucun versement ne doit avoir lieu avant l'expiration du délai.
Vous pouvez contacter la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( dg CCRF) ou une association de consommateurs si besoin.
Restant à votre disposition,
jeanyves


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