Delai de prescription sur réclamation de paiement

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amajuris Modérateur

bonjour,
je ne comprends pas, vous avez fait une cure septembre 2015 mais votre mutuelle prend fin le 23 août 2017.
donc vous aviez encore votre mutuelle lors de votre cure.
salutations

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Bonjour ,

J ai la mutuelle de mon entreprise depuis des années , elle est prélevée sur mon salaire, lorsque je suis passée en congé parental, je ne me suis soucié de rien ( certes c est une erreur de ma part !) Sauf qu'ils continuaient à me régler, à m envoyer tout les 6 mois ma nouvelle carte , bref rien ne faisait apparaitre que je ne réglait pas ma mutuelle ... aujourd'hui, je reçoit un courrier , me demandant TOUT LES REMBOURSEMENTS DE SOINS , AINSI QUE LES PAIEMENTS MENSUELS de ma mutuelle, mon mari s etant fait refaire les dents , il y en a pour presque 6000 euros , ai je un recours, sachant que je certifie ne jamais avoir reçu AUCUN COURRIER ! Svp aidez moi, c est pour moi une galère, et je ne sais comment m en sortir de plus , je n ai plus de mutuel ..
Bien à vous
Ambros

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chaber Superviseur

bonjour Ambros

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13478

"Non, sauf si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.


L'employeur
n'a pas d'obligation légale de faire bénéficier à un salarié en congé
parental des avantages de la mutuelle d'entreprise.

Le contrat peut prévoir :


Soit l'exclusion du salarié des bénéfices de la mutuelle dès le 1er jour de congé parental
Soit le bénéfice des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental"

la réclamation de l'indu ne peut se faire qur 2 ans



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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par
chaber Superviseur

@JRL272

Vous faites mention d'une cure de 2015 et d'une résiliation de votre mutuelle au 23/08/2017. Cete cure enrait donc dans le cadre de votre contrat. Que vous réclame cette mutuelle?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains