Delai de prescription sur réclamation de paiement

Sujet vu 7653 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/11 à 19:04
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Mume, Isère, Posté le 29/10/2011 à 19:04
1 message(s), Inscription le 29/10/2011
Bonjour,
depuis fin août 2011, ma mutuelle me réclame de lui rembourser une somme de 396 euros qu'elle m'a versée à tort le 18/04/2008 pour des soins à mon fils qui ont été réalisés le 28/09/2007.Sachant que cette réclamation arrive presque 4 ans après les soins (et 3 ans et demi après le virement), n'y a t-il pas prescription ?
merci par avance de votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2011 à 14:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour



Article L137-2 du Code de la Consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2011 à 15:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne s'applique pas aux indus, ce que tu cites

pat76, Paris, Posté le 30/10/2011 à 15:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Article L221-11 du Code de la Mutualité

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006

Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.



Article L221-12 du Code de la Mutualité

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2011 à 16:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans ce que tu décris, il n'y a pas l'indu, ce qui ne veut pas dire que ça n'y est pas.
Aie Mac, Tisuisse , Chaber? demandé au parloir, SVP :)

mokrowiecki, Posté le 24/02/2013 à 18:03
1 message(s), Inscription le 24/02/2013
bonjour
quels délais la mutuelle santé a t elle pour réclamer des échéances mensuelles soi disant non réglées?
merci

pat76, Paris, Posté le 28/02/2013 à 18:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La mutuelle a 2 ans pour réclamer les mensualités impayées.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/02/2013 à 19:53
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour mokowiecki,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kholanchine, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2013 à 11:37
1 message(s), Inscription le 09/05/2013
Bonjour,

Entre août 09 et fin avril 10, mon employeur (Préfecture des AM) a pris un arrêté me mettant à demi-traitement. J'ai donc effectué les démarches auprès de ma mutuelle (Interiale) afin de percevoir le complément de mon salaire. Chose faite fin mai 2010 ...

La Préfecture s'est aperçue qu'elle s'était trompée et que j'aurais dû percevoir la totalité de mon salaire (nouvel arrêté modificatif en juin 10) et versement du complément de salaire pour toute cette période.

La Mutuelle qui possédait mon bulletin de juin 10 avec le versement total règlé par la Pref. ne m'a pas demandé de la rembourser à aucun moment depuis cette date.

Actuellement, je suis à demi-traitement (vrai cette fois ci) du 24 août 12 au 23 mai 13. La Mutuelle vient (courrier du 24 avril dernier) de me réclamer la somme perçue par leurs services et évidemment refuse actuellement de compléter mon salaire...

Je ne conteste pas les faits mais avec un revenu mensuel actuel de 694 euro je ne puis l'effectuer.

Existe-t-il un délai de prescription concernant ce versement ? Je vous rappele qu'Interiale n'avait effectué aucune démarche auparavant pour récuperer la somme versée.

Merci pour votre réponse.

Amicalement

micka3d, Posté le 04/07/2016 à 11:20
4 message(s), Inscription le 04/07/2016
Bonjour,

une société d'ambulance m'a reclamé ce mois-ci un paiement pour un transport datant du 03/06/2013. j'ai payé ce transport et réclame ensuite à mon ancienne mutuelle le remboursement. Ils me disent qu'ils ne remboursent pas des frais datant de plus de 2 ans. MAis l'ambulance me les a pourtant demandé?!!!Y avait-il prescription sur le paiement de ses frais à l'ambulance sachant qu'ils avaient toutes mes coordonnées nécessaires a l'epoque pour en demander le paiement à la mutuelle? Maintenant que j'ai payer à l'ambulance et que la mutuelle ne veut pas me rembourser, je ne peux plus me retourner contre l'ambulance non plus?
Cordialement....

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/07/2016 à 11:48
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

vous n'aviez pas à régler cette facture d'ambulancier qui datait de plus de 2 ans, donc prescrite.

" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service."

De même, pour les assurances il y a prescription de 2 ans.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

micka3d, Posté le 04/07/2016 à 11:52
4 message(s), Inscription le 04/07/2016
merci de votre réponse

micka3d, Posté le 04/07/2016 à 12:02
4 message(s), Inscription le 04/07/2016
Pardonnez moi mais ils me disent qu'en tant que petite entreprise privé ils sont en droit de demander le paiement de ces frais, la prescription est valide pour les assurances et mutuelles ....????
cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/07/2016 à 14:42
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Pardonnez moi mais ils me disent qu'en tant que petite entreprise privé ils sont en droit de demander le paiement de ces frais
petite entreprise ou pas, le code de la consommations est le même pour tous

Citation :
la prescription est valide pour les assurances et mutuelles
oui 2 ans

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

micka3d, Posté le 04/07/2016 à 14:47
4 message(s), Inscription le 04/07/2016
merci encore mr chaber

Sab26, Posté le 21/10/2016 à 20:38
1 message(s), Inscription le 21/10/2016
Bonjour
Mon ancienne complémentaire santé me réclame 1800€ .de 2012 /2013/2015 et 2016 pour une erreur qu'eux ont faites en me versant a moi les compléments au lieu de Les verser a mon ancien patron en sachant que pour 2016 il se trompe car je n'ai pas eu de maintien de salaire.pour 2012 et 2013 il doit bien y avoir prescription non?pour le reste je vais encore voir avec eux .merci

blasel, Posté le 03/12/2016 à 13:06
2 message(s), Inscription le 03/12/2016
bonjour, ma mutelle me réclame des remboursments
de 201. Dans quel délai ont-elle le droit de réclamer.

blasel, Posté le 03/12/2016 à 13:07
2 message(s), Inscription le 03/12/2016
mon message concerné l'année 2012.merci


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