Delai de prescription sur réclamation de paiement

Sujet vu 10535 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/11 à 19:04
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Mume, Isère, Posté le 29/10/2011 à 19:04
1 message(s), Inscription le 29/10/2011
Bonjour,
depuis fin août 2011, ma mutuelle me réclame de lui rembourser une somme de 396 euros qu'elle m'a versée à tort le 18/04/2008 pour des soins à mon fils qui ont été réalisés le 28/09/2007.Sachant que cette réclamation arrive presque 4 ans après les soins (et 3 ans et demi après le virement), n'y a t-il pas prescription ?
merci par avance de votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2011 à 14:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour



Article L137-2 du Code de la Consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2011 à 15:00
15726 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne s'applique pas aux indus, ce que tu cites

pat76, Paris, Posté le 30/10/2011 à 15:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Article L221-11 du Code de la Mutualité

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006

Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.



Article L221-12 du Code de la Mutualité

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2011 à 16:27
15726 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans ce que tu décris, il n'y a pas l'indu, ce qui ne veut pas dire que ça n'y est pas.
Aie Mac, Tisuisse , Chaber? demandé au parloir, SVP :)

mokrowiecki, Posté le 24/02/2013 à 18:03
1 message(s), Inscription le 24/02/2013
bonjour
quels délais la mutuelle santé a t elle pour réclamer des échéances mensuelles soi disant non réglées?
merci

pat76, Paris, Posté le 28/02/2013 à 18:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La mutuelle a 2 ans pour réclamer les mensualités impayées.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/02/2013 à 19:53
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour mokowiecki,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kholanchine, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2013 à 11:37
1 message(s), Inscription le 09/05/2013
Bonjour,

Entre août 09 et fin avril 10, mon employeur (Préfecture des AM) a pris un arrêté me mettant à demi-traitement. J'ai donc effectué les démarches auprès de ma mutuelle (Interiale) afin de percevoir le complément de mon salaire. Chose faite fin mai 2010 ...

La Préfecture s'est aperçue qu'elle s'était trompée et que j'aurais dû percevoir la totalité de mon salaire (nouvel arrêté modificatif en juin 10) et versement du complément de salaire pour toute cette période.

La Mutuelle qui possédait mon bulletin de juin 10 avec le versement total règlé par la Pref. ne m'a pas demandé de la rembourser à aucun moment depuis cette date.

Actuellement, je suis à demi-traitement (vrai cette fois ci) du 24 août 12 au 23 mai 13. La Mutuelle vient (courrier du 24 avril dernier) de me réclamer la somme perçue par leurs services et évidemment refuse actuellement de compléter mon salaire...

Je ne conteste pas les faits mais avec un revenu mensuel actuel de 694 euro je ne puis l'effectuer.

Existe-t-il un délai de prescription concernant ce versement ? Je vous rappele qu'Interiale n'avait effectué aucune démarche auparavant pour récuperer la somme versée.

Merci pour votre réponse.

Amicalement

micka3d, Posté le 04/07/2016 à 11:20
4 message(s), Inscription le 04/07/2016
Bonjour,

une société d'ambulance m'a reclamé ce mois-ci un paiement pour un transport datant du 03/06/2013. j'ai payé ce transport et réclame ensuite à mon ancienne mutuelle le remboursement. Ils me disent qu'ils ne remboursent pas des frais datant de plus de 2 ans. MAis l'ambulance me les a pourtant demandé?!!!Y avait-il prescription sur le paiement de ses frais à l'ambulance sachant qu'ils avaient toutes mes coordonnées nécessaires a l'epoque pour en demander le paiement à la mutuelle? Maintenant que j'ai payer à l'ambulance et que la mutuelle ne veut pas me rembourser, je ne peux plus me retourner contre l'ambulance non plus?
Cordialement....

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/07/2016 à 11:48
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

vous n'aviez pas à régler cette facture d'ambulancier qui datait de plus de 2 ans, donc prescrite.

" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service."

De même, pour les assurances il y a prescription de 2 ans.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

micka3d, Posté le 04/07/2016 à 11:52
4 message(s), Inscription le 04/07/2016
merci de votre réponse

micka3d, Posté le 04/07/2016 à 12:02
4 message(s), Inscription le 04/07/2016
Pardonnez moi mais ils me disent qu'en tant que petite entreprise privé ils sont en droit de demander le paiement de ces frais, la prescription est valide pour les assurances et mutuelles ....????
cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/07/2016 à 14:42
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Pardonnez moi mais ils me disent qu'en tant que petite entreprise privé ils sont en droit de demander le paiement de ces frais
petite entreprise ou pas, le code de la consommations est le même pour tous

Citation :
la prescription est valide pour les assurances et mutuelles
oui 2 ans

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

micka3d, Posté le 04/07/2016 à 14:47
4 message(s), Inscription le 04/07/2016
merci encore mr chaber

Sab26, Posté le 21/10/2016 à 20:38
1 message(s), Inscription le 21/10/2016
Bonjour
Mon ancienne complémentaire santé me réclame 1800€ .de 2012 /2013/2015 et 2016 pour une erreur qu'eux ont faites en me versant a moi les compléments au lieu de Les verser a mon ancien patron en sachant que pour 2016 il se trompe car je n'ai pas eu de maintien de salaire.pour 2012 et 2013 il doit bien y avoir prescription non?pour le reste je vais encore voir avec eux .merci

blasel, Posté le 03/12/2016 à 13:06
2 message(s), Inscription le 03/12/2016
bonjour, ma mutelle me réclame des remboursments
de 201. Dans quel délai ont-elle le droit de réclamer.

blasel, Posté le 03/12/2016 à 13:07
2 message(s), Inscription le 03/12/2016
mon message concerné l'année 2012.merci

Vince40, Posté le 11/01/2017 à 18:01
1 message(s), Inscription le 11/01/2017
Bonjour,
ma mutuelle (MGEN) me demande le paiement de cotisations non prélevées sur mon compte (oubli de leur part?) d'un montant de 536 euros pour l'année 2014 et ce par simple courrier datant du 10/12/2016.J'ai pourtant été débitée des cotisations de mes enfants cette même année. Suis-je en droit de refuser de payer cette somme et si oui quel article invoquer? Je vous remercie par avance. Cordialement.

amatjuris, Posté le 11/01/2017 à 18:27
8518 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
contestez-vous cet oubli de prélèvement de la part de votre mutuelle sur votre compte ?
Il me semble dans votre cas, c'est l'article L221-11 du code de la mutualité qui doit s'appliquer et qui indique:
" Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. "
donc le délai de 2 ans étant écoulé, la MGEN ne peut plus vous réclamer le paiement de ces cotisations.
salutations

kilukrululu, Nord, Posté le 08/02/2017 à 19:35
2 message(s), Inscription le 07/02/2017
Bonjour,

En 2014 j'ai eu des soins dentaires chez un dentiste qui ne m'a pas fais payer l'avance des soins puisqu'il faisait le tiers payant. Mais au moment de faire sa demande de remboursement à la mutuelle il s'est trompé d'organisme (???). Par conséquent, il n'a pas reçu son remboursement. L'organisme en question l'a informé de son erreur par courrier en 2015 en lui disant que je n'étais pas adhérente. Le dentiste n'a pas réagi à ce courrier pendant 2 ans et ne m'en a pas informé non plus. Mais il y a quelques jours je viens de recevoir de sa part une facture de relance d'environs 150 euros en règlement de la part mutuelle alors que j'étais bien assurée et que l'erreur viens de sa part.... Je viens de téléphoner à ma mutuelle, si je paie ces frais, il ne me seront pas remboursée puisqu'un délai de 2 ans est passé depuis les soins.

Sachant que cette réclamation arrive presque 3 ans après les soins n'y a t-il pas prescription ?

Est ce que l' Article L137-2 du Code de la Consommation Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4 (
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans) peut s'appliquer à mon cas ?

Je vous remercie par avance de votre aide et de vos conseils.

On line, Posté le 25/03/2017 à 16:06
1 message(s), Inscription le 25/03/2017
Bonjour
Je viens de m'apercevoir que ma mutuelle ne me preleve pas le bon montant de cotidation depuis le 1/01/15 et encore a ce jour
Du coup je leur dois de l'argent mais n'y a t il pas prescription ?
Que dois je faire?
Merci d'avance

morobar, Vendée, Posté le 26/03/2017 à 09:21
5644 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour (et bon dimanche pour les archives)
Citation :
Que dois je faire?
Lire 2 messages au dessus, qui indique que la prescription est de 2 ans.


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