Délai de prescription facture d'huissier

Sujet vu 536 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/12 à 17:07
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


biquette, Gironde, Posté le 28/03/2012 à 17:07
1 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonjour,
Je vais essayer d'être concise.
En 2004 mon époux a été licencié à cause de la loi Sarkozy.
Son avocat a entamé une multitude de procédure contre le procureur, contre l'agent judiciaire du trésor ... Toutes ont échoué et abouti à la condamnation de mon époux au dépends.
Nous en sommes à plus de 1000 euros de frais alors que notre situation est précaire. Dois je préciser pour l'anecdote que l'avocat ayant oublié de chiffrer notre demande d'indemnisation dans sa requête, cette dernière a été déclarée irrecevable d'où la condamnation !!!
Aujourd'hui je reçois du même avocat la copie d'une facture d'huissier parisien qui réclame 200 € pour des assignations datant de 2007. Nous ne savons pas à quoi cela correspond et je me demande si cette facture n'est pas prescrite. Pendant combien d'années pouvons nous voir surgir des factures pour des actions dont nous n'avons même pas été informés ?
Merci à ceux qui auront une idée ou des infos sur la question.

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