Délai de prescription facture construction maison

Sujet vu 1018 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 23:38
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


sq7, Loire-Atlantique, Posté le 08/10/2012 à 23:38
1 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour ,

je souhaiterais un conseil voici mon problème :

en 2000/2001 nous avons fait construire une maison par un constructeur , nous sommes rentrer dans la maison en juin 2001 , lors de la réception nous avons pas régler la facture de fin de travaux , le temps de régler les petits détails de finition et voir si tous était conforme . nous avons régler une partie de cette facture en décembre 2001 ( chq de l'organisme prêteur ) . puis nous avons voulu attendre pour le règlement final (mais c'était il y a 10 ans je ne me rappel plus en détail des raisons ) . puis le temps est passé on est passé à autre chose et nous n'avons plus entendu parlé de cette facture , on savait que nous ne l'avions pas réglé mais nous n'avons pas eu une seule relance , donc on ne sait pas manifesté .
et là au mois de juin nous recevons un courrier d'un organisme huissier pour le recouvrement de cette facture . et que si on ne règle pas ils transféreront notre dossier aux département poursuites judiciaires .

je voulais savoir si ils ont le droit de nous réclamer une facture impayé plus de 10 ans après . ( même si ils disent que la somme réclamée correspond à la retenue de 5% et ne peut être contestée) .

y a t il pas un délai de prescription ?

merci de l'attention que vous porterez à ma demande .

Cordialement Bonjour,

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Tisuisse, Posté le 09/10/2012 à 06:55
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous n'avez probablement pas affaire à un huissier mais à une société de recouvrement. Lisez ceci :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

pat76, Paris, Posté le 09/10/2012 à 17:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il n'y a jamais eu d'action en justice de la part de l'entrepreneur, il y a prescription de la dette.

C'est un courrier recommandé que vous avez reçu ou une lettre simple.

Vous avez les coordonnées de la société de recouvrement ou du huissier qui prétend que la dette ne peut pas être contestée?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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