Délai de prescription concernant une dette de taxi/v.s.l

Sujet vu 827 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/10 à 11:55
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Mickey, Savoie, Posté le 15/10/2010 à 11:55
1 message(s), Inscription le 15/10/2010
Bonjour,

J'ai reçu une facture qui date du 02/01/2008 pour un transport en vsl dont le montant et de 100 euro, je voudrais savoir si il y avais prescription sur cet dette en sachant que cette entreprise et une S.A.RL.

Cordialement.

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