Delai pour envoyer une facture

Sujet vu 1046 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/09 à 22:05
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


man49, Maine-et-Loire, Posté le 29/07/2009 à 22:05
1 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,
nous avons signé un accord de devis en décembre 2007, les travaux ont été réalisés en avril 2008 puis pas de nouvelles de l'entreprise et nous venons de recevoir la facture le 23/07/2009. l'entreprise est-elle toujours dans ses droits ou avait-elle un délai à respecter. Merci de votre aide.

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aristide 44, Posté le 20/01/2014 à 20:49
1 message(s), Inscription le 20/01/2014
delai pour un artisan pour vous envoyer sa facture


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