Délai de forclusion ou prescription du crédit à la consommation

Sujet vu 2112 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/10 à 15:49
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


babasdu24, Dordogne, Posté le 21/09/2010 à 15:49
4 message(s), Inscription le 20/07/2010
Bonjour,

Je vous explique mon cas,
j'ai contracté un crédit à la consommation de 1000 euros, avec la société COFIDIS, fin 2001.
Le crédit était remboursable mensuellement.
Je n'ai jamais pu payer aucunes mensualités.
Je n'ai reçu aucune relance de paiement et aucunes nouvelles de leur part.
Un jugement a été rendu sans m'en informer, en date du 8 JUIN 2004.
Aujourd'hui, un huissier me poursuit pour cette dette qui date tout de même de 9 ans.
Je voudrais savoir de combien est le délai de prescription et de forclusion pour mon cas.
Quels recours puis-je avoir?
Merci de me préciser les textes de loi correspondant.
J'attend votre réponse au plus vite.
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 21/09/2010 à 16:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR,

le crédit à la consommation est prescrit par 2 ans

pour tout savoir sur le crédit à la consommation:

http://www.fbls.net/prescription.htm

babasdu24, Dordogne, Posté le 21/09/2010 à 16:49
4 message(s), Inscription le 20/07/2010
Bonsoir et merci de votre réponse.
Donc concrètement le jugement est nul?
Nous pourrions donc casser ce jugement à l'aide d'un avocat?
Merci d'avance.
Salutations

amatjuris, Posté le 21/09/2010 à 18:26
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans votre cas comme il y a un jugement celui-ci peut s'exécuter pendant 10 ans.
chaque fois qu'un acte est fait pour exécuter le jugement le délai est remis à zéro.
donc l'intervention de l'huissier visant à faire exécuter le jugement fait repartir le délai de zéro.
un jugement ne se casse pas comme ça, seule la cour de cassation et le conseil d'état ont ce pouvoir. de toute manière pour un jugement de 2004 celui-ci est devenu définitif.
s'il suffisait de se cacher pendant 2 ans pour ne pas avoir à rembourser un prêt,cela se saurait surtout les prêteurs.
cdt

babasdu24, Dordogne, Posté le 21/09/2010 à 19:06
4 message(s), Inscription le 20/07/2010
Bonsoir.
Non je ne me suis pas caché pendant 2 ans.
j'avais à ce moment là beaucoup de créanciers (qui ont par ailleurs été remboursé en temps et en heures)celui-ci à été oublié dans le lot.
Je n'ai eu aucune nouvelles de leur part pour des relances quelconques d'huissier.
Le jugement a été fait presque 3 ans plus tard.
Hors il me semble avoir lu sur tous les sites concernant les lois , qu'il sagit dans ce cas précis, d'un délais de forclusion de 2 ans.
Je ne comprend pas le fait de fixer un délai si un jugement peut avoir lieu en dehors de celui-ci.Ni que l'on ne puisse pas annulé celui-ci au motif de jugement rendu hors délai...à quoi sert donc ce délai ?
Quel recours puis-je avoir ?
Quelles démarches doit-je effectuer devant un tribunal compétant?
Merci de me répondre sans me juger sur cette situation.
Cordialement

amatjuris, Posté le 21/09/2010 à 19:42
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si le tribunal vous a condamné à rembourser c'est que le délai de prescription n'était pas écoulé sinon la demande de votre créancier aurait été rejeté par le juge comme étant irrecevable.
en tout état de cause si le jugement existe, le délai est de 10 ans à compter du dernier acte.
il n'y a pas lieu de saisir un tribunal, un jugement ayant déjà été rendu pour le même litige.
votre seule solution c'est d'abord de vérifier l'existence d'un titre exécutoire et si oui d'essayer de négocier avec l'huissier ou votre créancier.
cdt

babasdu24, Dordogne, Posté le 21/09/2010 à 19:51
4 message(s), Inscription le 20/07/2010
oui un titre exécutoire à bien été rendu en juin 2004 pour un crédit contracté en septembre 2001 et dont le premier incident de paiement à eu lieu le mois suivant suit octobre 2001 j'ai pas fait des grande études mais entre ces deux date il y a 32 mois donc > à 2 ans.
peut être ce détail à t'il échappé au juge !?

amatjuris, Posté le 21/09/2010 à 20:04
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
peut-être ou peut-être pas.
mais le jugement existe et il est définitif en l'absence de voie de recours pendant les délais.
donc il est exécutoire.
je ne vois pas d'autre solution.


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