Defaut de conseil -conditions d'âge dépassées à la souscription !

Sujet vu 616 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/09 à 20:09
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Fab, Nord, Posté le 10/12/2009 à 20:09
1 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,

mon grand-père a souscrit en 2005 un contrat Garantie Accident de la vie auprès d'un assureur.

Aujourd'hui je découvre ce contrat en aidant mon grand-père et je vois que le souscripteur doit avoir moins de 66 ans à la souscription. Or mon Grand-père avait 77 ans au moment de la signature.

De plus les garanties n'étaient couvertes que jusqu'à l'âge de 70 ans, autant dire qu'on n'aurait jamais du lui proposer ce contrat.
Evidemment le conseiller n'a jamais évoqué de conditions d'âge.

Que puis-je faire à l'encontre de cet assureur. Y a-t-il défaut de conseil et abus de faiblesse étant donné son âge ?

Les garanties de ce contrat fonstionneraient-elles en cas d'accident de mon grand-père, étant donné que les conditions de souscription n'étaiant pas valables.

Mon grand-père aurait du lire les conditions générales mais il ne l'a pas fait. De plus il y a plus de 4 ans, est-ce qu'il y a un délai de prescription ?

Merci pour vos réponses, je ne sais pas quoi faire.

Cordialement

Fab.

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