Dédommagement sous forme d'un avoir

Sujet vu 548 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/12 à 10:45
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Frasier, Rhône, Posté le 08/09/2012 à 10:45
6 message(s), Inscription le 20/12/2009
Bonjour,

Je voudrai savoir si l'offre de dédommagement proposée par un agent de voyages, sous forme d'une réduction à valoir sur un prochain voyage peut être légalement considérée comme un véritable moyen de règlement du préjudice à dédommager (à l'identique d'un dédommagement sous forme de numéraire par exemple.)

Si possible, merci de me communiquer les référence juridiques ou jurisprudentielles.

Par avance, merci

Frantey

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