Déchirage d'emballage dans un magasin

Sujet vu 886 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/10 à 06:06
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Thomas, Seine-et-Marne, Posté le 27/10/2010 à 06:06
1 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour,
J'ai entendu dire qu'il était possible dans un magasin de déchirer un emballage pour le vérifier.Récemment j'ai déchiré un emballage de couches pour vérifier leur qualités.Ne me satisfaisant
pas j'en ai acheté d'autres.A la caisse un responsable du magasin m'a ammené le paquet déchiré en me disant que je devais le prendre et le payer.J'ai refusé et suis parti ,n'achetant finalement aucun des paquets.
Ma question est: Suis-je en tort dans un cas comme celui-ci ?

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 27/10/2010 à 11:27
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
et pourquoi pas ouvrir un pot de confiture pour la gouter, déboucher une bouteille de vin....imaginez que tout le monde fasse comme vous
vous pensez qu'une personne achètera le produit dont vous avez détruit
l'emballage ?
selon le code civil la possibilité de gouter avant l'achat est réservé à des produits dont c'est l'usage.
à mon avis, vous êtes en tort, c'est une question de bons sens.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2010 à 14:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour un paquet de couches, l'emballage fait partie du produit. Vous avez dégradé le produit, vous devez le payer.

De plus, sachez que juridiquement, dans un magasin, le seul fait de prendre un produit dans la main constitue la vente (c'est pour ça qu'on doit payer ce qu'on casse). Donc en prenant le paquet pour déchirer l'emballage, vous aviez déjà acheté le produit

ravenhs, Eure, Posté le 27/10/2010 à 14:44
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Citation :
De plus, sachez que juridiquement, dans un magasin, le seul fait de prendre un produit dans la main constitue la vente (c'est pour ça qu'on doit payer ce qu'on casse). Donc en prenant le paquet pour déchirer l'emballage, vous aviez déjà acheté le produit


1°/ Depuis quand toucher un objet vaut consentement à l'achat ? Pour une vente il faut un accord sur la chose et son prix. Toucher un objet ne veut pas dire que l'on consent à l'acheter.

2°/ Si on casse quelquechose, on doit le payer mais pas parcequ'il y a vente mais tout simplement sur le fondement de la Responsabilité Delictuelle (1382 C.Civ): celui qui cause a autrui un dommage est tenu de le réparer.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2010 à 16:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
je n'ai pas dit "toucher", j'ai dit prendre.

Quand un objet est en libre-service, qu'il y a le prix affiché, le fait de le prendre indique l'accord sur la chose, le prix et le transfert de propriété est fait. La vente est parfaite.
C'est aussi pour ça, que si vous commencez à manger ce que vous avez pris (c'est déjà à vous), la sécurité du magasin ne peut rien dire (et ne le fait pas), ils vous suivent pour voir si vous allez payer.
C'est aussi pour ça, qu'on ne peut pas gouter le produit dans ce type de magasin, car le "droit au goutage" ne peut se faire qu'AVANT l'achat. Or quand on prend quoi que ce soit pour le gouter dans un libre-service (sauf ce qu'on doit peser), on a déjà fait l'achat.

Alors, certes, cette notion de vente parfaite est inadapté aux magasins en libre-service, mais elle n'a pas été modifiée.

ravenhs, Eure, Posté le 27/10/2010 à 17:16
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Qu'entendez-vous par "prendre" ? le prendre dans la main ? le mettre dans le caddie ?

Même "prendre" un objet ne signifie pas qu'on manifeste son accord sur la chose et le prix. Je peux prendre un dvd, le retourner et regarder le pitch de l'histoire pour voir si ça me plait, si ça me plait pas je le repose. Personne ne pourra me forcer à le payer en disant "il y a eu vente".

Si prendre un objet vaut vente ça voudrait dire que tout ce que vous mettez dans le caddie ne peut plus en sortir car sinon se serait revenir sur la vente de manière unilatérale. Or vous mettez ce que vous voulez dans le caddie et tant que vous n'etes pas passé en caisse vous pouvez reposer l'objet et personne ne vous forcera à le payer car il y a eu vente.

Manger le produit c'est différent, ça manifeste sans équivoc votre consentement puisque ce faisant vous vous comportez comme le propriétaire de la chose c'est donc que vous avez donné votre accord tacite pour former la vente à votre profit.

Quand au droit à la dégustation il est réservé aux "autres choses quer l'on est d'usage de gouter" donc déjà il ne s'applique pas à tous les produits, ensuite il résulte de dispositions bien avant la création des grandes surfaces et que quand bien même vous seriez en droit de le gouter le magasin pourra vous le refuser tout de même car personne n'aurait intérêt à dépenser son argent pour intenter une action en justice " pour empêchement à droit de dégustation" et obtenir 1 € de dommages et intérêts.
Tout ça pour dire que le fait que ce soit interdit est plus une raison d'opportunité que juridique et dès lors expliquer cet état de fait en disant que si on ne peut pas exercer son droit de dégustation c'est qu'il y a eu vente me semble bien périlleux.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]