Décharge de responsabilité

Sujet vu 887 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/10 à 19:29
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Mikazzz89, Dordogne, Posté le 09/02/2010 à 19:29
1 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,
Voilà, je suis mécanicien, et je voudrai savoir, si par exemple je
découvrait sur un véhicule des frais supplémentaires assurant la sécurité
du conducteur et d'autrui, et que le propriétaire du véhicule ne voulais
pas effectuer ces travaux. Est-ce que si ce client avait un accident,
mettant en jeu sa vie et celle d'autrui, si du point de vue juridique, la
décharge de responsabilité suffisait ou au contraire n'était pas suffisant
au yeux de la loi.
Faut-il faire réellement constater les réparations par un représentant de
la loi, ou alors une simple décharge écrite et signé par les deux parties
suffirait ?
Je prend le cas d'un accident assez grave, ou le propriétaire décédé
pendant l'accident. La loi serait-elle en accords avec ma décharge ?

Cordialement,

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