Date de péremption d'une créance

Sujet vu 944 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/12 à 11:54
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


sullay, Paris, Posté le 06/06/2012 à 11:54
1 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,

J'ai entendu parler de la date de validité d'une créance. Pourriez vous me dire si cela peut s'appliquer à une dette de crédit à la consommation, dette partiellement rembourssée, de plus de 3 ans et quelles snt les démarches à suivre pour faire valoir ses droits ?

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