Crédit consommation suite à un décès

Sujet vu 559 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/13 à 17:48
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


mlfa, Jura, Posté le 20/04/2013 à 17:48
2 message(s), Inscription le 20/04/2013
Bonjour,

Maman est décédée en septembre 2009, elle avait contracté de nombreux crédits à la consommation, nous nous étions pas prononcés mon frère et moi sur la succession.
Suite à une sommation d'une société de crédit envoyée par un huissier, nous avons décidé d'accepter à hauteur de l'actif pour se débarrasser des meubles et vider la maison qui est hors succession.

Une question se pose : les sociétés de crédits tombent-elles sous le coup de l' Article L. 311-37 du Code de la consommation, délai de prescription ou est-ce rétroactif ? au moment ou on prend position pour la succession.(arret et mise à 0 de la prescription).

Si les sociétés de credit tombent sous le coup de l'Article L. 311-37 du Code de la consommation, quelles sont les démarches à suivre??

Merci infiniment pour votre éclairage.

Bien cordialement.

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amatjuris, Posté le 20/04/2013 à 18:38
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le délai de prescription est de 2 ans, le délai part du dernier paiement effectué par votre mère ou de toute action faite par l'organisme de crédit.
cdt

mlfa, Jura, Posté le 20/04/2013 à 20:55
2 message(s), Inscription le 20/04/2013
Merci beaucoup pour votre réponse mais si nous nous prononçons à hauteur de l'actif peut-on NE PAS PAYER les créanciers ou cette acceptation à hauteur de l'actif implique de payer même après deux ans.

Bien cordialement.


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