Credit a la consommation cofidis

Sujet vu 2186 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 18:47
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


chris020569, Gard, Posté le 05/02/2010 à 18:47
3 message(s), Inscription le 05/02/2010
Bonjour,
j ai contracté un pret de 154000f en 1997 aupres de la societé cofidis,suite a des problemes financier j ai deposer un dossier de surendettement fin 98 une ordonnance a eté delivré par le tribunal le 01 septembre 1999 par le tribunal notifiant un gel de la dette pour une durée de trois ans malgré cela un jugement a eté rendu en faveur de la societé cofidis le 19 octobre 1999 stipulant que la dite société ne pourrait pas intervenir avant la fin de ce delai pour le recouvrement de la créance depuis cette date je n ai plus eu de nouvelle de cofidis jusqu au moi de janvier 2010 c a dire plus de dix ans apres et meme pas de cofidis mais d une societé suisse qui m a remis une convention de cession de creance par voie d huissier cette societé sr nomme iintrum justicia et l huissier me somme de recouvrir ma dette sous peine de saisie vente de mes biens mobilier
est ce legal? n y at il pas delai de forclusion ou autre ?
pourquoi cofidis a preferer vendre ma dette?
svp aidez moi

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Marion2, Posté le 05/02/2010 à 19:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Un titre exécutoire vous a t'il été notifié, si oui, à quelle date ?

CDT

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chris020569, Gard, Posté le 06/02/2010 à 08:43
3 message(s), Inscription le 05/02/2010
non a ce jour aucun commandement

Marion2, Posté le 06/02/2010 à 10:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous envoyez un courrier recommandé AR à cette société de recouvrement en leur demandant copie du titre exécutoire.
S'il y a un titre exécutoire, la dette n'est pas prescrite (la validité d'un titre exécutoire pour créance datant d'avant 19 Juin 2008 est de 30 ans, réduite depuis à 10 ans, mais sans effet rétroactif).

N'indiquez rien de plus.

Ces sociétés rachètent des créances impayées et essaient par tous les moyens de récupérer l'argent (courriers, menaces, téléphone...).

Surtout, ne leur répondez pas au téléphone et ne les rappelez pas.

S'ils continuent leurs courriers et leurs appels, envoyez un nouveau recommandé AR leur signifiant que s'ils continuent, vous déposerez une plainte pour harcèlement, en leur rappelant que ce genre de plainte n'est jamais classée sans suite.

Bonne journée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chris020569, Gard, Posté le 08/02/2010 à 15:14
3 message(s), Inscription le 05/02/2010
je recois ce matin un commandement de payer signifié par huissier,desolé suis peut etre pas tres fut fut mais qu est ce qu un titre executoire?

Marion2, Posté le 08/02/2010 à 17:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le titre exécutoire est un document qui permet de procéder au recouvrement judiciaire de la dette.

Citation :
La formule exécutoire apposée sur les décisions des juridictions judiciaires françaises, définie par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947[3], est ainsi rédigée :

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »


Il est fort possible qu'il y ait prescription.



Faites un courrier recommandé AR à cette société de recouvrement en demandant copie du titre exécutoire et n'ajoutez rien d'autre.

Sans titre exécutoire, cette société ne peut rien faire.

Regardez sur le net les commentaires concernant Intrum Jutitia...vous serez fixé sur les agissements, souvent illégaux de ce genre de sociétés de recouvrements..

CDT

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B. PASCAL


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