Credit consommation avec difficultés de 1992

Sujet vu 603 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 11:16
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


vascoleo, Saône-et-Loire, Posté le 19/02/2010 à 11:16
2 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,J'avais fait un pret il y a maintenant 18 ans pour un vehicule. Tombant au chomage juste après, et ayant eu un accident ( vehicule irréparable et pas assuré tous risques), je n'ai pu l'honoré.
Après plusieurs arrangements, la société de crédit a fait valoir ses droits et j'ai été fiché en banque de france ( maintenant terminé).Depuis la société avait envoyé quelques couuriers en disant que j'avais effectué des règlements mais cela n'était pas vrai. Plus aucun règlement ne se faisait et dernier courrier en 2001.
Depuis plus rien. Depuis quelques semaines je reçois des courriers les mêmes exactement qu'en 2001, puis une lettre recommandée et encore des courriers de relance me demandant de les contacter; des courriers mentionnant que la société avait volontairement arrêté les intérets et qu'elle resterait à cette somme si je proposait de régler mensuellement.
Un coup de fil hier de la société de crédit qui a depuis été rachetée plusieurs fois depuis, me demandant de payer mensuellement. La personne m'a dit que sa société avait à l'époque classé le dossier car je ne pouvais régler à cause de difficultés financ. aujourd'hui il me relance donc depuis 9 ans de silence en menaçant de donner le dossier à un huissier.
Ont-ils encore droit de me relancer si le dossier avait été clos? Que dois-je faire , la somme réclamée est de 6679 sans les intérêts.

Merci

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Gérard84, Vendée, Posté le 19/02/2010 à 19:02
3 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonsoir Vascoleo,

Votre dette doit être forclose.

La sté de crédit avait 2 ans aprés le premier incident de remboursement non régularisé pour intenter une action en justice et obtenir un titre exécutoire (L'article L311-37 du code de la consommation impose au prêteur d'un crédit à la consommation d'engager une action en justice dans le délai de deux ans à peine de forclusion).

S'ils l'avaient, un huissier vous l'aurait signifié et vous aurait saisi compte en banque ou salaire.

Visiblement, ils y vont à l'intimidation expérant récuperer quelques euros.

SURTOUT, NE PAYEZ RIEN, ça annulerai la forclusion.

Envoyez leur un courrier en recommandé avec AR pour leur demander s'ils ont un titre exécutoire, qu'ils vous l'envoient.
Et menacer les de déposer plainte pour harcellement s'ils continuent à vous téléphoner ou vous envoyer des courriers injustifiés.

Lettre type:

Objet : mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales

Le JJ/MM/AAAA

Madame, Monsieur,

Je vous informe que la créance dont vous faites état dans votre courrier en date du JJ/MM/AAAA, sans cependant présenter tous les éléments permettant de qualifier celle-ci de certaine, liquide, exigible ainsi que l'impose le décret 96-1112 régissant votre profession, est prescrite conformément à l'article L311-37 du code de la consommation [s'il s'agit d'un prêt à la consommation].

En conséquence, je vous prie de bien vouloir cesser dès à présent toute tentative de relance, confinant à du harcèlement. Au prochain courrier ou appel téléphonique de votre part, je déposerai plainte auprès de Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance pour harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal, avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, conformément aux articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale. Comme vous le savez certainement, une telle procédure ne pourra être classée sans suite, et aboutira sans doute à une condamnation, eu égard à la jurisprudence (tribunal de Lyon 24 novembre 2006).

Par ailleurs, si vous choisissez d'aller en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire, tentative dont je laisse les chances de succès à votre appréciation, j'effectuerai en cas d'échec de votre part une demande reconventionnelle en procédure abusive avec dommages et intérêts, conformément à l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile.

Avec la certitude de ne plus avoir de nouvelles de votre part, je vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de ma plus profonde détermination


Bonne chance.


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