Credit a la consommation 9 ans aprés relance

Sujet vu 1512 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/09 à 16:46
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


carlson, Gironde, Posté le 09/01/2009 à 16:46
2 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour j'ai fait un crédit en 2000 auprès d'une société de crédit j ai fait des remboursement et des problèmes financier et de fil en aiguilles plus eu de suite , j ai eu un appel ce jour 9 janvier 2009 pour le recouvrement, j ai eu plusieurs appel masque ,j ai décroché au cas ou et on me dit voila il faut que je réglé apresent la somme de 3000 euro.
Crédit a la consommation en 2000

Au bout d'un nombres d'années il y a pas prescription ou autre.
Je sais j'aurai du suivre et régler,mais les soucis arrient a tous.

Merci si vous avez une réponse.
Cordialement

Patrick

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2009 à 11:09
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Les réclamations téléphoniques n'ont aucune valeur. Je vous conseille de noter les dates et heures des appels: cela relèverait du harcèlement.

Si vous recevez une réclamation par courrier la seule réponse à fournie est de demander si la sté de recouvrement a un titre exécutoire, et si oui qu'elle vous en envoie copie. Auquel cas vous seriez bien redevable de la créance.

Ne vous laissez pas intimider en réglant même un euro, vous vous engageriez pour la totalité.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

gloran, Posté le 11/01/2009 à 11:06
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
SURTOUT : NE PAYEZ PAS, vous casseriez le délai de prescription.
ENSUITE : de quand date le dernier paiement que vous auriez effectué ?

L'article 311-37 (ou L311-37 j'ai un doute) du code de la consommation place à deux ans la prescription des crédits de type consommation. Ce délai court à compter du premier impayé ou du dernier paiement effectué depuis (comme un paiement partiel de l'impayé). La conséquence logique est que si vous payez même un euro symbolique, vous remettez le compteur à zéro, même si le paiement était intervenu après la prescription. Et pour info, si vous payez même après la prescription vous ne pourrez pas demander remboursement en arguant de cette prescription, la cour de cassation a tranché.

Donc, pour qu'on vous conseille mieux, indiquez les dates importantes de votre contrat, surtout date du dernier paiement, et en attendant NE PAYEZ RIEN !

carlson, Gironde, Posté le 12/01/2009 à 05:50
2 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour et merci aux personnes qui répondent a ma demande.
Glorian la date du dernier paiment et en 2001

Merci et bonne journée a vous

Patrick

gloran, Posté le 12/01/2009 à 20:16
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
La dette est donc prescrite, vous n'avez plus rien à payer.


Code de la consommation
Partie législative
Livre III : Endettement.
Titre Ier : Crédit.
Chapitre Ier : Crédit à la consommation.
Section 8 : Procédure.
Article L311-37 :

"
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

"


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