Credit à la consomation comment savoir ou j'en suis???

Sujet vu 744 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/08 à 07:45
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


coco31, Posté le 21/10/2008 à 07:45
1 message(s), Inscription le 21/10/2008
Bonjour
J'ai eu une injonction de payer remise en main propre par huissier
il y a un peu plus d'un an me trouvant sans emploi et sans revenus
l'huissier a constater puis a retourner le dossier chez XXX
ma question est la suivante puisque XXX veut reprendre les poursuites
a mon encontre
Est ce que sur simple demande j'ai le droit de demander ce qu'est devenu mon
dossier de pouvoir demander une photocopie du compte rendu de l'huissier
ou sont ils en droit de refuser à ma demande et me menacer en me disant
ou je règle un minimum tout les mois ou ils me renvoient à nouveau l'huissier
Parce qu'au jour d'aujourd'hui je ne sais pas si mon dossier a était classé en pertes et profits ou si je dois vraiment verser quelque chose
J'ai entendu dire que si j'ai versé ne serais ce qu'un euro je redevenais redevable de la somme
merci de vos réponses

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superve, Posté le 21/10/2008 à 11:27
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Il est visible que vous vous êtes documenté par rapport à votre affaire, cependant certains des éléments que vous citez ne vous sont pas applicables.

Une ordonnance d'injonction de payer à été rendue contre vous et vous a été signifiée par voie d'huissier. Cette ordonnance a du être revêtue de la formule exécutoire par le greffier du TI et constitue donc désormais un titre exécutoire. Le titre exécutoire peut être mis à exécution pendant trente ans (puisqu'il a été rendu avant la réforme des prescriptions) et le délai de forclusion ne court plus depuis la signification de l'ordonnance.

Cela signifie que dans tous les cas, vous êtes redevable des sommes auxquelles le tribunal vous a condamné, que vous ayez versé des acomptes ou non !!!

Le fait que l'huissier ait retourné le dossier il y a un an ne change rien du tout, de même qu'un éventuel passage en perte par la société de crédit. Ce passage en perte ne vous concerne absolument pas et n'est qu'une manoeuvre comptable interne à la société.

En clair, la société de crédit peut décider de mettre la décision à exécution quand elle le souhaite et dans les conditions qu'elle souhaite, tant que la créance n'est pas soldée... Ils ont ainsi pour habitude de laisser dormir le dossier quelques années, lorsque le débiteur n'est pas ou peu solvable et de le remettre à exécution si le débiteur est revenu à meilleure fortune. Ils peuvent bien évidemment vous demander un règlement et vous menacer d'exécution par voie d'huissier.

Concernant l'envoi des informations relatives au dossier, vous pouvez bien évidemment les leur demander, par courrier simple (ou recommandé, si vous souhaitez en garder une trace) ils sont tenus de vous fournir au moins un décompte.
Concernant le compte rendu de l'huissier, ils n'ont pas à vous le communiquer, il s'agit d'une correspondance entre l'huissier et eux, protégé par le secret des correspondances.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.


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