Coupure d'eau : cause fuite sur la voie publique

Sujet vu 670 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/10 à 21:59
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


doudou, Aube, Posté le 28/05/2010 à 21:59
1 message(s), Inscription le 28/05/2010
Bonjour,

Peut-on couper l'eau à une personne à cause une fuite sur la voie publique, mais circuit privé ? vers qui me diriger ? commune et syndicat des eaux se déchargent.

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amatjuris, Posté le 29/05/2010 à 20:24
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
adressez vous au propriétaire de l'installation privative, lui seul peut intervenir.
si c'est vous êtes le propriétaire c'est à vous de faire les réparations à vos frais plus le dédommagement des dégâts éventuels causés au domaine publique.


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