Les contrats par tacite reconduction

Sujet vu 590 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 19:09
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


chrystèle, Bas-Rhin, Posté le 19/10/2011 à 19:09
8 message(s), Inscription le 20/06/2011
Bonjour,

J'ai une question concernant les contrats de vente à distance et leur tacite reconduction.

Est ce qu'une tacite reconduction d'un contrat est valable quand bien même les prix, qui n'ont pas été indiqués dans le courrier prévenant la cite réconduction, ont changé ?

De ce fait, d'une année sur l'autre les prix ont augmentés de plus de 100 euros pour les mêmes prestations, sans que j'en sois informée. Sur quels fondements juridiques et jurisprudentiels puis-je m'appuyer ?


Vous remerciant pour le temps consacré et vos réponses.

Cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]