Contrat tacite de reconduction

Sujet vu 563 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 18:28
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ticia71, Deux-Sèvres, Posté le 22/03/2011 à 18:28
1 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,

je fais partie de mon comité d'entreprise et j'ai un contrat tacite de reconduction tous les 2 ans ce qui fait que je n'arrive jamais à me rappeler la date d'anniversaire et pour la deuxième fois on me refuse ma résiliation qui serait hors délai. Puis-je faire une lettre de résiliation aujourd'hui qui prendra seulement effet le 10/03/2013 ?

Merci de bien vouloir m'aider.

Ticia

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