Contrat de location de materiel

Sujet vu 391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/13 à 15:12
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


tmak, Hauts-de-Seine, Posté le 18/01/2013 à 15:12
1 message(s), Inscription le 18/01/2013
bonjour,
j'ai fait installer deux machines (photocopieuse et traceur) dans le cadre de ma profession libérale. Ces machines ont été installées en 2006 par un fournisseur et le financement a été fait par une banque, un prélèvement automatique a été mis en place suite à deux contrats de location de 21 trimestres (un par machine). Une machine sur deux ne fonctionnait pas, j'étais contraint de faire oposition sur les prélèvements car ni la banque repondait, ni le fournisseur. Comme c'est le même créancier, ma banque ne pouvait pas faire opposition sur un seul prélèvement. donc les deux prélèvements s'arrêtaient en janvier 2007. Je n'exerce plus mon activité en tant que profession Libérale depuis décembre 2008. Actuellement, la banque réclame son argent et m'assigne au tribunal (en décembre 2012). Ma question est de savoir : Est ce que la forclusion s'applique a un contrat de location avec option d'achat après avoir honoré le dernier loyer ? merci

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