Construction neuve clef en main abandon de l'entrepreneur

Sujet vu 677 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 13:20
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


mariefrance2b, Corse, Posté le 04/05/2010 à 13:20
2 message(s), Inscription le 04/05/2010
Bonjour,
mon entrepreneur devais me livre une construction de maison clef en main celui-ci n a non seulement depasse le delais mais a egalement deserte totalement le chantier sans que la maison soit fini que puis je faire?

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aie mac, Posté le 04/05/2010 à 17:46
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
mise en demeure de finir le chantier;
constat d'abandon de chantier;
déclaration à l'assureur garantissant la livraison.

mariefrance2b, Corse, Posté le 04/05/2010 à 23:46
2 message(s), Inscription le 04/05/2010
merci de votre reponse mais je n'ait pas compris tout les thermes aupres de qui je doit faire ces demarches?

aie mac, Posté le 05/05/2010 à 07:35
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
la déclaration doit être faite à l'organisme garantissant la bonne fin des travaux, dont les coordonnées figurent sur votre contrat de construction.
son but est de suppléer à la carence de votre constructeur.
ce pour autant que votre CMI ait établi avec vous un contrat conforme à la réglementation.


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