Consommations :credirec finance

Sujet vu 1463 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/10 à 08:39
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


tipuce, La Réunion, Posté le 09/08/2010 à 08:39
3 message(s), Inscription le 09/08/2010
Bonjour,
voilà nom conjoint a contracté un crédit en 2005 avec la sorefi cela fait plus de 2 ans plus de prélèvement car (rmiste). Une socièté de CREDIREC nous contacte en disant qu'il a racheté le credit et que monsieur leur doit 2 685 euros sinon il y aura une saisie. Pendant plus d'un mois cette socièté téléphonait en no anonyne avec 2 interlocutrices 1 conciliante et la 2ème plus agressive
1-pas de prèlevement
2-pas de mandat compte ou cash
3-10 chèque de 287 € avec les dates d'encaissement à mon nom
4-Monsieur signe un papier comme quoi il est d'accord pour les dates des chèques....par peur de saisie étant rmiste avec 3 enfants...
5-et là je découvre que c'est une société qui est passé en jugement en france pour harcélement et autres....
6-AI-JE D'AUTRE RECOURS POUR ANNULER LES 10 CHEQUES QUE J AI ENVOYER ? CREDIREC N A PAS ENCORE ENCAISSE LE 1ER CHEQUE(le 15 de chaque mois)
Merci pour votre répose d'avance.

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Marion2, Posté le 09/08/2010 à 10:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

En signant ces chèques, vous avez reconnu votre dette.
Vous ne pouvez rien faire.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

tipuce, La Réunion, Posté le 18/08/2010 à 09:26
3 message(s), Inscription le 09/08/2010
Merci pour votre réponse. Moi j'ai signé les chèques de peur de "saisie" en étant un couple rmiste et 3 enfants: CREDIREC m'a rendu malade avec ses coup de tél.

gloran, Posté le 18/08/2010 à 16:59
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
C'est le but. Ces sociétés sans scrupules pratiquent l'intimidation, et avec des personnes fragiles et/ou connaissant mal leurs droits, ça marche.

Le problème, c'est que vous nous posez la question après avoir payé, et donné suite à cette société. Un peu tard, et dans le désordre, non ?

Ce type de dette est prescrite en 2 ans, après le dernier paiement non honoré. Article L311-37 du code de la consommation. Vous n'auriez donc rien eu à payer, sinon le recommandé AR pour les renvoyer dans leurs buts.

Mais, en payant :
- vous perdez bien entendu toute possibilité de récupérer l'argent versé : la jurisprudence est claire là-dessus, ça n'est pas parce qu'une dette est prescrite qu'elle n'existe plus (en gros, on peut plus vous réclamer mais si vous donnez, comme la dette existait, vous ne pouvez pas réclamer le remboursement...),
- sauf erreur de ma part, vous remettez à zéro les compteurs pour la prescription.

A votre place, je tente l'intimidation, par recommandé AR, en les mettant en demeure néanmoins de rembourser les sommes, en axant l'argumentaire sur leur démarche flirtant avec la légalité, et en les menaçant de poursuites :
- pour escroquerie,
- pour appels malveillants,
- éventuellement faux et usage de faux,
- harcèlement moral (jurisprudence tribunal de Lyon nov 2006 qui a octroyé 2000 euros de dommages et intérêts pour des lettres répétées).

Cessez de payer mais peu de chance de retrouver les montants versés. S'ils sont importants, voyez un avocat (surtout si vous avez une assistance juridique) et attaquez les.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2010 à 17:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et le créancier a totalement le droit d'encaisser les 10 chèques d'un seul coup

gloran, Posté le 19/08/2010 à 00:16
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Un chèque est un mandat irrévocable de payer. Si vous faites opposition ou si vous déclaré un chèque perdu alors que celui-ci n'a été ni perdu ni volé (facile à prouver si le destinataire a le chèque en main) alors vous vous exposez à des poursuites pénales (escroquerie, faux et usage de faux entre autres).

Donc, oui, il a parfaitement le droit d'encaisser les chèques. Si la banque traite le chèque avant la date d'encaissement qui figure dessus, vous disposez éventuellement d'une voie de recours contre elle. Mais ça va commencer à faire beaucoup de lièvres à poursuivre dans votre histoire.

Cordialement.

tipuce, La Réunion, Posté le 21/08/2010 à 08:11
3 message(s), Inscription le 09/08/2010
bonjour, voilà je me retourne vers vous pour les 10 chèques que j'ai fait à CREDIREC qui devrais les encaisser tts ls 15 du mois à partir de ce mois d'Aout mais CREDIREC n'a toujours rien encaisser à ce jour comme prévu dans l'accord...Que puis-je faire ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/08/2010 à 08:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, c'est malheureux à dire mais il n'y a plus rien à faire vous avez tacitement reconnu une dette qui était prescrite, la prescription repart à zéro (5 ans), il ne vous reste plus qu'à honorer les différents chèques à leur présentation à votre banque, cordialement.

Article 2248 du Code Civil :

"La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait".


__________________________
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gloran, Posté le 30/09/2010 à 08:23
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
BOnjour,

Surtout, ne faites PAS opposition au chèque, ça serait un délit pénal. Un chèque est un mandat irrévocable de payer. SI vous le déclarez perdu ou volé, ça sera facile pour la personne qui les a en main de prouver le contraire, puisqu'alors :
- il ne seront pas perdus si elle les a en main,
- ni volé puisque le chèque est libellé à son nom...
==> elle vous attaque au pénal et gagne sans l'ombre d'un doute.

Votre seul espoir : un chèque n'est valable qu'un an et qq jours (1 an et 8 jours je crois, à vérifier pour les qq jours). Au-delà, non.

Donc, si cette société encaisse des chèques délivrés il y a plus longtemps, vous pourrez vous retourner contre la banque qui n'a pas fait son job.

Vérifiez la date des chèque et croisez les doigts. Un an à attendre au total.
Par contre, ceci n'interrompt pas la prescription. Si la personne demande à sa banque copie des chèques déposés pour encaissement (les banques les numérisent tous aujourd'hui) elle a la preuve que vous avez reconnu votre dette, donc on en revient à l'interruption de la prescription. C'est ballot, mais, en même temps, avant de payer, quand on a accès au Net, on se renseigne, le nombre d'articles (Wikipedia en tête) où on explique tout ça, où j'ai déjà expliqué tout ça, est assez élevé... Vae victis comme disaient les romains...


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