Consommation_ étiquetage magasin

Sujet vu 686 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/11 à 12:37
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


dominique, Haute-Garonne, Posté le 21/07/2011 à 12:37
2 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,

Une promotion sur un produit est affichée en magasin avec en-dessous la

date de validité de cette offre en petits caractères

A la caisse on me signale que je ne peux pas bénéficier de cette promo

puisque la date est dépassée bien qu'il y ait toujours l'affichage. I

Il me semble que le magasin doit appliquer le prix promotionnel,

est-ce que c'est le cas et quelle est cette loi ?

Merci de votre réponse

Cordialement

Dominique

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pat76, Paris, Posté le 21/07/2011 à 13:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le vendeur est tenu de vendre au prix affiché.

Article L 121-1 du Code de la Consommation:

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes:

...

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditionsde vente, de paiement et de livraison du bien ou du service;


CARACTERE TROMPEUR DE LA PUBLICITE

PRIX

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 novembre 1991, BID 1992, n° 3, page 19:

Caractère trompuer de l'affichage d'un prix qui ne correspond pas à celui de l'objet présenté.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dominique, Haute-Garonne, Posté le 21/07/2011 à 15:35
2 message(s), Inscription le 21/07/2011
Merci Pat pour votre réponse.

Dominique


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