Conditions générales de vente et/ou conditions particulieres de v

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 15:03
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Jasmyne, Val-de-Marne, Posté le 27/05/2011 à 15:03
1 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,

J'aimerais savoir quel est le cadre légal pour le traitement, la diffusion des CGV/CPV?
Peut-on la diffuser de manière numérique (sur le site) et non sur papier?
Doivent-elles obligatoirement être present avant la signature du client du contrat?
A-t-il eu des modifiactions où de récents changements au niveau de droit concernant les CGV/CPV?


Merci d'avance pour vos réponses.

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