Comment réagir aux menaces des mises en demeur

Sujet vu 1389 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/11 à 15:49
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lulu, Val-d'Oise, Posté le 01/10/2011 à 15:49
6 message(s), Inscription le 01/10/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec culture et formation, je me suis inscrite récemment grâce aux témoignages des personnes qui sont dans la même situation que moi.
Je suis inscrite en février 2010 je n’avais pas encore trois mois j’avais appelé pour résilier le contrat parce que j’avais des problèmes financiers et je n’avais pas le temps de faire les devoirs car les entrainements du BTS arrivaient à grand pats ils n'ont fait aucun cas de moi.
Jusqu’à mon prochain appel ils m'ont que je devais continuer à payer et même envoyer des devoirs (ce que j’ai fait) jusqu'à ce que je recevais la lettre de résiliation j’ai jamais rien eus. Au 3èm appel ils m'ont dit que c'était trop tard que je ne pouvais plus résilier le contrat. L’interlocuteur était très désagréable envers moi et elle m’a raccroché au nez. Depuis je réponds plus à leur coup de téléphone ni leur lettre.
Cela fait 1 an depuis qu'il me harcèle avec leur lettre de mise en demeure auxquelles je n'ai jamais répondu, ils m'ont aussi envoyés un courrier AR je ne suis pas partie la chercher.
Aujourd’hui je suis dépasser par l’ampleur des choses actuellement je suis à l'étape de "dernière mise en demeure avant procédure d'injonction de payer" je ne sais plus comment réagir. Que me conseillerez-vous ? Merci de me répondre !

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pat76, Paris, Posté le 02/10/2011 à 16:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous auriez dû résilié votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception pendant qu'il en était encore temps.

En ce qui concerne les menaces dans les mises en demeure, c'est l'usage des sociétés de recouvrement.

Attendez l'injonction de payer qui devra obligatoirement vous être signifiée par un huissier de votre département. Vous demanderez à voir sa carte professionnelle. Il n'a pas le droit de refuser de vous la montrer. Dans le cas contraire vous refusez de le recevoir.

Lorsque l'injonction de payer vous sera signifiée, vous aurez un mois pour y faire opposition. L'affaire viendra alors devant le tribunal compétent. Ce qui vous permettra de vous défendre et de faire examiner le contrat que vous avez signé avec Culture et Formations afin de voir si certaines clauses ne le rendent pas nul.


Question. Vous avez signé un contrat et vous en avez gardé un exemplaire?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

choulet, Haute-Saône, Posté le 02/10/2011 à 16:34
39 message(s), Inscription le 07/02/2011
bonjour
jai eus le meme problème avec eux il y a huit ans. j'avais des soucis financiers j'avais donc demandé un échelonnement plus lèger, ce qu'il m'ont refusé.
je n'ai plus payé car je ne pouvais plus, j'ai reçu des lettres pendant plus d'un an, ils insistaient malgré les appels que je leur faisait et surtout ils ne voulaient pas s'arranger (ce qui est stupide car il vaut mieux recevoir un peu moins plutôt que rien).
j'ai laissé passé les lettres de mise en demeure etc et je n'ai jamais eus d'huissier à la porte ni autre... mais il ne me restait plus beaucoup a payer quand j'ai eus mes problèmes d'argent.
faites leur une lettre rec en leur expliquant le tout, essayer de trouver une solution

lulu, Val-d'Oise, Posté le 02/10/2011 à 19:25
6 message(s), Inscription le 01/10/2011
merci pour le message! oui j'ai toujours un exemplaire du contrat!
sinon comment faire opposition à l'injonction de payer?

lulu, Val-d'Oise, Posté le 02/10/2011 à 19:26
6 message(s), Inscription le 01/10/2011
merci pour l'explication! mais la avec tous les charges qu'ils m'ont rajouté je dois payer 1360€. je dois écrire une lettre à qui svp? mes parents m'ont dis de porter plainte contre eux à la police et au tribunal administratif d'après vous c'est une bonne idée ou je dois attendre?

pat76, Paris, Posté le 05/10/2011 à 16:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Vous ne déposez aucune plainte, lorsque l'injonction de payée vous sera signifiée par voie de huissier, vous aurez un mois pour y faire opposition.

Cela devra être obligatoirement précisé sur les documents que vous remettra le huissier.

Vous pourrez faire opposition à l'injonction de payer en vous rendant au secrétariat des injonctions de payer au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Quand aux frais supplémentaires que l'on vous réclame, vous n'avez pas à les payer temps qu'il n'y a pas de décision de justice.

Sans titre éxécutoire émis par un juge, les frais supplémentaires sont à la charges du créancier.

Je vous conseillle de prendre connaissance sur ce forum consommation des obligations des sociétés de recouvrements en consultant le post:

"Les sociétés de recouvrement" Il y a beaucoup de lecture mais vous apprendrez beaucoup sur vos dropits et les obligations auxquelles sont tenues les sociétés de recouvrement.

Par ailleurs vous vérifierez sur l'exemplaire de votre contrat, si l'article L 444-8 du Code de l'Education a été reproduit en son entier.

Si cela n'a pas été fait par Culture et Formations, votre contrat est nul.

Donc pour l'instant, vous n'écrivez à personne et vous attendez que l'injonction de payer, si injonction de payer il doit y avoir, vous soit signifiée à personne.

Surtout, vous dites bien à vos parents de ne rien signer pour vous si un huissier se présente et que vous êtes absente. Ils indiqueront au huissier après avoir vérifié sa carte professionnelle de laisser uniquement un avis de passage.

N'hésitez pas à revenir sur le forum pour nous informer de la suite de votre affaire.




A toutes les personnes qui estiment que les établissements d'enseignement à distance auxquels ils ont fait appel pour une formation n'ont pas respectés leurs engagements, notamment au regard du contenu pédagogique, de la qualité des cours/corrections, de la disponibilité des enseignants au niveau de l'accompagnement etc..., voire n'ont pas respecté les obligations légales quant au contenu et à la forme contractuelle, vous pouvez écrire un courrier daté et signé avec vos coordonnées précises, lorsque le siège social relève de l'académie de Paris, à :

Rectorat de Paris
Division des Etablissements Privés
Bureau DEP 2
94 avenue Gambetta
75020 Paris

Le rectorat transfère par la suite les dossiers à l'inspecteur d'académie compétent.

Sinon, adressez vos courriers au Recteur de l'Académie dont dépend l'établissement de cours à distance avec lequel vous êtes en litige.

Vos courriers toujours en recommandé avec avis de réception et vous en gardez une copie.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lulu, Val-d'Oise, Posté le 05/10/2011 à 20:38
6 message(s), Inscription le 01/10/2011
Merci beaucoup vraiment merci de votre aide! je vous tiendrez au courant de la suite! à bientôt bonne semaine.

cordialement

zmaite, Nord, Posté le 26/10/2011 à 17:02
1 message(s), Inscription le 26/10/2011
Bonjour, j'ai le meme pb que vous j'ai envoyé une lettre en recommander avc avis de reception pour résilier mon contrat pour cause légitime car je n'est plus aucune ressource financiére et ils m'ont repondu que je dois continuer a payer ... Je ne sais pas quoi faire non plus !
Et vous ou en etes vous ? cordialement

lulu, Val-d'Oise, Posté le 27/10/2011 à 22:32
6 message(s), Inscription le 01/10/2011
Bonjour, moi j'attends toujours l'injonction de payer pour écrie à celui qui me l'a envoyer.
Conseil surtout ne paie rien sur quelque sois la forme j’espère que vous avez garder une copie de votre lettre de résiliation cela peut servir.

bon continuation et courage et soyez tranquille .

Randria50, Manche, Posté le 28/10/2011 à 16:22
1 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour
Les entreprises de recouvrements ne sont pas officielles. Vous pouvez ignorer leurs courriers.
Avant toutes choses il faut consulter votre contrat et trouver la faille. Que dit la loi?
La loi précise qu' un contrat peut être nul si vous n'avez pas reçu les conditions générales ou notice d'informations avant la signature du contrat. art. L111-1 et Ss du code de consommation.Article L111-1
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35

I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

Article L111-2
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35

I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

- les conditions générales, s'il en utilise ;


V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations.


Donc vous n'avez pas reçu ces conditions générales au moment de la signature de votre contrat. Si vous ne les avez pas retourné avec la mention "lu approuvé", la date votre signature, si vous n'avez pas admis les avoir lu par courrier: VOUS pouvez demandez au juge d'annuler ce contrat . Ce sera à votre créancier d'apporter la preuve qu' il à bien fait son travail d'information.
Donc ne répondez pas aux officines de recouvrements- Faites opposition à l'injonction de payer au greffe du tribunal par lettre recommandée. Lors du jugement précisez que vous n' auriez pas signé votre contrat si vous aviez eu la possibilité de prendre connaissance des CG avant la signature, car les termes de ces CG que l'on vous impose maintenant ne vous conviennent évidemment pas.

lulu, Val-d'Oise, Posté le 01/11/2011 à 16:06
6 message(s), Inscription le 01/10/2011
merci Beaucoup


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