Comment faire pour annuler un contrat au cdf

Sujet vu 636 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 21:00
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jojo, Tarn-et-Garonne, Posté le 30/10/2012 à 21:00
6 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour,

J'ai inscrit ma fille au mois de juillet au centre de formation européen pour des études d'esthéticienne. Sachant que je partais en vacances, ils m'ont appelé tous les deux jours pour que je signe et envoie le contrat avant de partir. En revenant de vacances, ma fille a trouvé un contrat d'apprentissage dans un salon d'esthéticienne dans ma ville et son patron, ne travaillant qu'avec le CFA (place que nous avons obtenue) pour avoir des aides, aides qu'il ne peut pas avoir avec le CEF (on ne peut que des stages avec le centre européen) j'ai été obligée d'annuler le contrat avec le centre de formation pour que ma fille puisse profitée de cette opportunité. Maintenant, par simple lettre, ils me réclament la somme d'environ 6OO € qui me prélèveront le mois prochain alors que j'ai signé pour 56 € par mois. En ont-ils le droit ? que puis-je faire ?

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pat76, Paris, Posté le 31/10/2012 à 15:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La première chose à faire est d'aller voir votre banquier pour lui dire qu'il n'accepte aucune demande de prélèvement de la part du CEF.

Vous aviez résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception à quelle date?

Vous aviez reçu un courrier recommandé du CEF suite à cette résiliation?

Si vous ne recevez que des lettres simples du CEF, vous les mettez de côté et vous n'y répondez surtout pas.

Dans l'immédiat direction votre banque.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jojo, Tarn-et-Garonne, Posté le 31/10/2012 à 15:32
6 message(s), Inscription le 30/10/2012
pour l'instant c'est ce que j'ai fait j'ai annulé toute transaction bancaire, mais j'aimerai savoir si le fait que ma fille a eu la chance de trouver un apprentissage et une place au cfa me permet d'annuler la dette de rupture de contrat avec le cef

jojo, Tarn-et-Garonne, Posté le 31/10/2012 à 15:35
6 message(s), Inscription le 30/10/2012
j'ai inscrit ma fille âgée de 16ans au cef le 28juillet et j'ai annulé le contrat par lettre recommandée le 13 septembre

pat76, Paris, Posté le 31/10/2012 à 16:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez eu une réponse par lettre recommandée avec avis de récepttion du CDF concernant votre lettre de résiliation?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jojo, Tarn-et-Garonne, Posté le 31/10/2012 à 17:04
6 message(s), Inscription le 30/10/2012
non je n'ai reçu qu'une lettre simple signé votre assistant d'études - pas de signature manuscrite

pat76, Paris, Posté le 02/11/2012 à 13:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Jojo

Vous n'avez rien reçu donc inutile de répondre, la lettre simple du CDF n'a aucune valeur juridique puisque aucune preuve de l'envoir et de sa réception.

L'établissement d'enseignement à distance aurait dû dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre de résiliation du contrat, vous répondre par lettre recommandée avec avis de réception.

Cela n'a pas été fait, donc la résiliation est devenu définitive 8 jours après la réception de votre courrier résiliant le contrat. (article R 444-26 du Code de l'Education).

Vous pouvez attendre la suite en toute sérénité.

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Chamfort

jojo, Tarn-et-Garonne, Posté le 02/11/2012 à 15:50
6 message(s), Inscription le 30/10/2012
imerci, ils m'ont envoyés un courrier simple m'avertissant qu'ils allaient effectuer un prélèvement sur mon compte de 6OO euros le 15 novembre un mois après la réception de mon courrier , et ils n'ont pas effectué de prélèvement de mensualité depuis le 15 septembre donc ils ont bien renregisté la résiliation de mon contrat
ce que je comprends pas c'est comment ils peuvent prélever la somme qu'ils veulent - enfin de compte j'avais signé pour 56 euros par mois sans certitude qu'ils prélèvent vraiement cette somme et pas une autre
maintenant je vais attendre la suite des évènements


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