Comment faire executer un jugement ?...

Sujet vu 888 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 10:16
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


pat01, Eure, Posté le 16/09/2010 à 10:16
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Mon adversaire a été condamné en appel, à réaliser des travaux sous 4 mois sous peine d'astreinte.
A ce jour, 4 mois après la signification, rien n'a bougé.
Que faire pour qu'il s'exécute ?
Merci de vos nombreuses réponses.

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lorelay45, Posté le 16/09/2010 à 10:26
27 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Il a été condamné à faire sous peine d'astreinte. Il faut donc saisir le JEX par voie d'huissier(juge d'exécution) pour qu'il demande le paiement des astreintes. Il convient donc d'attendre un délai raisonnable pour saisir le JEX car si c'est pour saisir le juge à chaque fois pour quelques euros, ça vaut pas le coup.

Cdt

__________________________
Cdt

pat01, Eure, Posté le 16/09/2010 à 10:49
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour Isabelle,
Un grand merci pour votre réponse.
Respectueusement


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