J'ai commandé et je n'ai rien reçu

Sujet vu 605 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/08 à 01:11
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


laura, Posté le 20/07/2008 à 01:11
2 message(s), Inscription le 20/07/2008
rien reçu , j'ai fais un achat par internet et réglé par CB
je ne cesse de les relancer mais toujours les mêmes promesses
" dans 3 à 5 semaines "

cela dure depuis le 7/04/08

dois je encore attendre ?
que puis je faire ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 20/07/2008 à 03:12
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Si le bien que tu as acheté valait plus de 500€, l'article L114-1 du code de la consommation te permet de dénoncer le contrat, c'est à dire de le rompre, en envoyant un simple courrier recommandé avec accusé de réception et ce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée de livraison (tu devrais donc encore être dans les temps).
Le vendeur est alors tenu de te rembourser sans délai.

Si ton achat était inférieur à 500€, c'est l'article 1610 du code civil qui te permet de mettre en demeure le vendeur de te livrer le bien, ou à défaut de te le rembourser, toujours par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le vendeur pourrait alors te livrer le bien mais s'il ne le fait pas, tu pourras saisir le juge de proximité, par un simple formulaire à remplir au tribunal et sans avocat, afin d'obtenir l'annulation de ta commande et son remboursement.

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]