Commande faite sur foire ai-je un droit de retractation?

Sujet vu 4044 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 10:58
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


fanny, Aube, Posté le 12/05/2009 à 10:58
1 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,
j'ai effectué l'achat sur la foire de paris d'une salle de bain avec un accompte de 2000€ mais les plans ont été fait d'apres des cotes erronnées . puis-je me retracter et annuler la commande (puisque la sdb ne rentre plus chez moi) ?
merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/05/2009 à 11:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pas de possibilité de rétractation suite à un achat sur une foire d'exposition, c'est considéré comme un achat fait dans un magasin (lieu de commerce), à moins que l'achat ai été financé à crédit.

(On peut très bien se rétracter pour le financement, ce qui rend caduc le bon de commande initial, donc l'achat), sinon essayez de trouver un réglement à l'amiable avec le commerçant exposant, courage à vous, cordialement

www.empruntis.com

Peut-on annuler une commande passée dans une foire exposition ?

La loi sur le démarchage à domicile ne s'applique pas aux achats effectués dans les foires et salons. La Cour de cassation a exclu du bénéfice de cette loi la commande passée dans une foire exposition au motif que les foires et salons ne sont pas des lieux non destinés à la commercialisation.

Par conséquent, dans ces conditions, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation de sept jours pour revenir sur sa décision.

Mais si vous avez acheté à crédit et que cette mention figure sur le bon de commande, vous disposez en général d'un délai de sept jours pour revenir sur votre engagement.


Le délai peut être réduit si vous demandez la livraison immédiate du bien : il expire alors le jour de la livraison sans pouvoir être ni supérieur à sept jours, ni inférieur à trois jours.

En outre, sachez que les transactions effectuées dans les foires et salons entrent dans le champ d'application du délit d'abus de faiblesse.

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