Comission pour des repas non founis

Sujet vu 308 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/08 à 14:41
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


nini8514, Posté le 06/03/2008 à 14:41
1 message(s), Inscription le 06/03/2008
Une supérette qui fournie d'habitude les repas lors d'une soirée d'association, est-elle en droit de réclamer une comission sur chacun d'eux lorsque celle-ci n'a pas été sollicitée (commande chez un autre traiteur)?

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