Sur combien d'années peut on faire une réclamation facture eau

Sujet vu 3550 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/09 à 10:15
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


sev06, Alpes-Maritimes, Posté le 27/12/2009 à 10:15
4 message(s), Inscription le 27/12/2009
Bonjour,

j'ai reçu un appel téléphonique de la Lyonnaise des eaux, me demandant de fixer un RDV pour faire un contrôle de conformité des eaux usées. Après m'être renseigné, j'apprends que ce contrôle s'effectue lorsque nous sommes reliés au "tout à l'égout", ce qui n'est pas notre cas. Je rappelle la personne qui m'avait appelée en lui expliquant la situation.

Elle me dit qu'effectivement si nous sommes en fosse septique, ce contrôle est inutile. Nous annulons donc le RDV. Elle me rappelle 30 min plus tard en me demandant de laisser le RDV prévu initialement, car un technicien doit passer pour vérifier que nous possédons bien une fosse septique, car si c'est le cas, nous payons une taxe que nous ne devrions pas payer.

Le technicien m'appelle le jour prévu et me confirme que tout le quartier est en fosse septique. Sur la facture il y a environ la moitié du montant total pour la collecte et le traitement des eaux usées, qui est payable lorsqu'elles sont récoltées par le tout à l'égout. Sur notre dernière facture pour une consommation de 406 m3 :

Distribution de l'eau : 369.27 €

Collecte et traitement des eaux usées : 516.65 €

Organismes publics : 137.07 €

Total : 1 022.99 €

Nous les avons rappelés en leur demandant s'il y avait un remboursement de cette taxe, que nous payons depuis des années pour rien, ils nous ont répondus que la taxe de la dernière facture nous serait remboursée.

Ma question est :

Sur combien d'années antérieures, pouvons-nous demander le remboursement ?

Merci d'avance, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2009 à 10:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, vous pouvez réclamer sur deux ans, bonne fete de fin d'année à vous.

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sev06, Alpes-Maritimes, Posté le 27/12/2009 à 13:34
4 message(s), Inscription le 27/12/2009
Merci pour tout et quelle rapidité. Bonnes fêtes de fin d'année également.

sev06, Alpes-Maritimes, Posté le 09/01/2010 à 13:28
4 message(s), Inscription le 27/12/2009
Après plusieurs appels au service juridique de mon assurance, le service public 3939, et après m'être rendu à la lyonnaise des eaux on m'a dit que le remboursement se faisait sur 4 ans et non sur 2.
Voilà pour le petit renseignement, merci quand même...

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/01/2010 à 13:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, 4 ans si le recouvrement émane d'un Service Public (Commune), 2 ans d'un service privé (Lyonnaise des eaux, SA à Conseil d' Administration)

« Eau  : Selon le mode de distribution :

-L'eau est distribuée par la commune ou un groupement de commune : les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action est prescrite au bout de 4 ans , comme s'il s'agissait d'impôts (article R 2342-4 du Code général des collectivités territoriales).

-L'eau est distribuée par une entreprise privée : les Tribunaux considèrent que l'eau est une marchandise et que son paiement se prescrit par 2 ans (article 2274 al 4 du Code civil) ».


www.ufc-quechoisir-ales.com

Cordialement.

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sev06, Alpes-Maritimes, Posté le 12/01/2010 à 19:47
4 message(s), Inscription le 27/12/2009
-L'eau est distribuée par une entreprise privée : les Tribunaux considèrent que l'eau est une marchandise et que son paiement se prescrit par 2 ans (article 2274 al 4 du Code civil) »

Ce n'est pas moi qui est une dette envers eux mais le contraire.
Après m'être rendu dans les bureaux de la lyonnaise, on m'a confirmé que c'était 4 ans et je viens d'avoir le remboursement sur mon compte (les 4 dernières années).

Voilà pour ceux à qui cela pourrait arriver, la Lyonnaise des eaux rembourse les 4 dernières années...
Encore une petite question : j'aimerais savoir sur combien d'année peut-on appliquer l'article 1376 du code civil ?
Merci d'avance pour vos réponses.


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