Chèque de réservation encaissé sans préavis

Sujet vu 902 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/11 à 15:50
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


catherine, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/08/2011 à 15:50
2 message(s), Inscription le 18/08/2011
Bonjour,
J'avais laissé un chèque de 500.00 euro afin de "réserver" une moto à un particulier. L'achat de la moto étant soumis à l'obtention d'un crédit, ce n'était ni un acompte, ni des arrhes. Malheureusement je n'ai pu obtenir de crédit. Quand j'ai appelé la personne pour lui expliquer mon problème il m'a dit qu'il déchirait le chèque. Le lendemain il me rappelle pour me dire qu'en fait son père avait mis le chèque en banque, et qu'il était dans son droit. Quel est mon recours? Ou plutôt y-en-a t'il un?
Merci d'avance

Catherine

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 18/08/2011 à 16:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez établi un contrat dans lequel il était spécifié que l'achat n'aurait lieu que si le crédit vous était accordé?

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire de la moto dans laquelle vous le mettez en demeure de vous rembourser les 500 euros qu'il a encaissé en présentant le chèque alors que voius ne l'aviez remis que pour une réservation pour un éventuel achat de la moto quà la condition que vous obteniez un crédit.

Ce crédit ne vous ayant pas été accordé, vous n'êtes pas en mesure d'acheter la moto.

Vous précisez que si le remboursement n'est pas intervenu dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez la juridiction compétente pour faire trancher le litige et que voous ne manquerez pas s'il le faut de réclamer des dommages et intérêts.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

catherine, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/08/2011 à 17:14
2 message(s), Inscription le 18/08/2011
Merci d'avoir répondu si vite. Il n'y avait pas de contrat, juste un accord verbal, cela remet votre conseil en cause?
Cordialement
Catherine

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2011 à 19:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout chèque remis à vocation à être immédiatement encaissé.
Sans écrit stipulant ce que vous dites, ce sont des arrhes, donc perdus si vous ne réalisez pas la vente.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]