Loi chatel et contrat d'entretien

Sujet vu 441 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/12 à 15:34
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


anniejacky, Haut-Rhin, Posté le 12/09/2012 à 15:34
1 message(s), Inscription le 12/09/2012
Bonjour,
Pouvez vous svp me dire si la loi Chatel s'applique sur ce contrat signé en 2009 et si effectivement je ne peux résilier ce contrat qu'avec un préavis..
Je n'ai pas été averti par lettre de l'échéance au 1.09.2012 du contrat et donc le fournisseur me dit que je ne peux pas l'annuler maintenant.
merci pour votre réponse
Cordialement
JC

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