Charges de copropriété dans un immeuble

Sujet vu 455 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/13 à 11:07
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


yomain, Hérault, Posté le 05/05/2013 à 11:07
1 message(s), Inscription le 05/05/2013
Bonjour, j'ai acheté un appartement au mois de mai 2012, j'y habite depuis le 01/08/2012. J'ai payé régulièrement mes charges. En début de cette d'année, je reçois une facture de répartition des charges d'un montant de 864€.
Montant qui correspond la répartition sur une année complète.Etant donnée que j'ai sur l'année 2012, je n'ai passé que 5 mois, suis obligé de payer la totalité de cette somme?

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amatjuris, Posté le 05/05/2013 à 11:16
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
c'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds qui est redevable des charges.
parfois l'acte de vente prévoit une répartition des charges entre l'acquéreur et le vendeur.
cdt


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